Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
En cas de crimes ou délits flagrants, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 72.
Le juge d'instruction a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
En n'ordonnant pas une telle mesure, le juge d'instruction a mené une instruction à charge et non à décharge. deuxième branche Instruction partiale tiré de la violation l'article 51 du Code d'instruction pénale ; En ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme << Pour le surplus, […] Qu'il en suit qu'en sa première branche, le moyen est irrecevable ; Sur la seconde branche du moyen : Attendu que l'article 51 du Code de procédure pénale, qui impose au juge d'instruction l'obligation d'instruire à charge et à décharge et dont la violation est invoquée, est étranger à l'arrêt attaqué ; Qu'il en suit qu'en sa seconde branche, […]
Lire la suite…Sur l'unique moyen de cassation Enoncé dumoyen «VU l'article 3 du Code pénal visant les infractions commises sur le territoire duGrand-Duché de Luxembourg, ensemble avec l'article 7-2 du Code de procédure pénale, en vertu duquel est réputée commise sur le territoire du Grand- Duché de Luxembourg toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli au Grand-Duché de Luxembourg, et vu l'article 1156 du Code civil selon lequel l'aveu est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial et l'article 51, alinéa 4 du Code de procédure […] litigieuses avait bien été transmises via sa succursale luxembourgeoise, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 51, 80, 385, 388, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-33-2 du code pénal, 51, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 51, 80 et suivants, 85 et suivants, 177, 185 et suivants, du Code de procédure pénale : […]
Vu l'accomplissement des formalités conformément à l'article 126 (4) du Code de procédure pénale. Entendus à l'audience de la chambre du conseil du 17 décembre 2018 , • Maître Sébastien TOSI, avocat, […] saisie d'une demande en nullité sur base de l'article 126 du Code de procédure pénale a pour seule mission de toiser si le magistrat instructeur a failli à une obligation lui imposée à peine de nullité par la loi ou s'il a agi en violation des droits élémentaires d'une des parties en cause, de façon à engendrer une lésion importante et réelle des droits légitimes et essentiels de cette partie. […] Conformément aux dispositions de l'article 51 du Code de procédure pénale, […]
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