Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
[…] article 74 du code de procédure pénale ) et disparition inquiétante ( article 74-1) – ou pour retrouver une personne en fuite ( article 74-2) 8 Deuxième alinéa de l'article 61 du code de procédure pénale . 9 La personne à l'égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction ne peut être […] Une telle déposition sur commission rogatoire, […] serait-ce même sous le contrôle d'un officier de police judiciaire. 12 Article 79 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…Texte applicable La contestation de crimes contre l'humanité constitue une infraction autonome prévue par l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881. […] considérés comme portant une atteinte grave à la dignité humaine et à l'ordre public. […] , art. 85 Possible en matière de presse sous réserve du respect des règles de la loi de 1881 Déclenchement de l'instruction La recevabilité dépend du respect des qualifications légales Citation directe Code de procédure pénale, […] art. 79 Rare en matière de presse mais possible en cas de complexité Allongement des délais La jurisprudence reste réservée quant à l'opportunité […] Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1. Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L 82 C, L 101 ou L 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L 10 et L 12 de ce même livre, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1. Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, […]
[…] Les articles pertinents du code de procédure pénale (« CPP ») disposent : Article 79
L'article 61-3 du même code, auquel renvoie l'article 76-1, précise par ailleurs ses droits lorsqu'elle participe à une opération de reconstitution de l'infraction ou est présente lors d'une séance d'identification des dont elle fait partie. 5 Articles 63-1 à 63-7 du code de procédure pénale, […]
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