Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d'instruction.
Le juge d'instruction exerce ses fonctions au siège du tribunal judiciaire auquel il appartient.
Surlepremiermoyen de cassation Enoncé du moyen «tiréde la violation de l'article 6 § 1 et § 3 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, en ce que la Cour d'appel a rejeté l'exception de libellé obscur et d'irrecevabilité des poursuites tiré de l'article 6 § 1 et § 3 en faisant sienne la motivation des juges de première instance: <> alors que la procédure pénale diligentée par le Parquet à charge de Monsieur PERSONNE1.)s'est déroulée sous sous la forme d'une enquête préliminaire, régie par les articles 46 à 48 du Code de procédure pénale, 3 que ce choix […] Aux termes de l'article 49 du Code deprocédure pénale, […]
Lire la suite…Const, décision n°2026-318 L du 2 avril 2026 Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été appelé à se prononcer sur la nature juridique d'une disposition du code de procédure pénale. Dans cette saisine, il était en cause la mention selon laquelle le juge d'instruction exerce ses fonctions « au siège du tribunal judiciaire auquel il appartient », figurant à l'article 49 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 49 et 591 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
Voir le sommaire suivant. °) Aucune disposition légale, prescrite à peine de nullité, n'interdit aux membres de la Chambre d'accusation s'étant prononcés sur la détention provisoire d'un prévenu de faire ensuite partie de la Chambre des appels correctionnels saisie de l'affaire. Une telle participation n'est contraire ni aux dispositions de l'article 49 du Code de procédure pénale ni à celles de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatives notamment à l'impartialité du tribunal (1).
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 49 du Code de procédure pénale ;
Il en suit que l'appréciation de la comparabilité des situations dont la discrimination alléguée est déduite aux fins de déterminer si une question de conformité d'une loi à l'article 10bis de la Constitution n'est pas dénuée de tout fondement au regard de l'article 6, alinéa 2, […] cinquième alinéa. 19 Idem et loc.cit. 20 La victime a également l'option de saisir les juridictions civiles de son action civile (article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale). 21 Article 3, alinéas 1 et 2, […] celle-ci n'est susceptible de porter que sur des délits ou des crimes, à l'exclusion de contraventions (article 49 du même Code). 30 Article 145 du même Code. 31 Article 182 du même Code. 32 En cas de crime, […]
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