Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Ne peut faire partie d'une formation de jugement de la Cour de cassation le juge qui a précédemment connu de l'affaire en premier ou en dernier ressort.
[…] Vu le courrier du 9 mars 2007 de la société GSF, […] Vu les articles L111-9 du code de l'organisation judiciaire et R621-22 du code de commerce, Vu les articles L110-3 et L123-23, L 441-3, L441-4, L641-4, L622-6 et R622-4 du code de commerce, l'article 1347 du code civil et l'article 198 du code de procédure civile,
[…] Par jugement du 9 février 2021, le juge de l'exécution du tribunal de proximité de Saint-Martin, Saint-Barthélemy a : […] — annuler pour violation des dispositions des articles L111-5 à L111-9 du code de l'organisation judiciaire ladite décision et ordonner la restitution des sommes qu'il a payées au titre des astreintes de 10 650 euros et 1500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] SUR QUOI, LA COUR Considérant qu'il est apparu, en cours de délibéré, que Madame D-E F, l'un des magistrats composant la formation de jugement de la cour avait précédemment connu de l'affaire en premier ressort ; Qu'il convient donc, en application de l'article L.111-9 alinéa 1 er du Code de l'organisation judiciaire de renvoyer l'examen du déféré devant une autre formation de jugement ; PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement,
[…] que "les dispositions de l'article 6, 1°, […] jusqu'à la valeur de 4.000 € ou d'une valeur indéterminée mais qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4000 € sont également rendues en dernier ressort (nouvel article L. 331-2 du Code de l'organisation judiciaire) Le jugement du juge de l'exécution qui ordonne l'ouverture de la procédure concernant les situations de surendettement des particuliers […] est rendu en dernier ressort (article R. 332-1-2 du code de la consommation). […] Textes Code de l'organisation Judiciaire, articles L321-2-1 et s, L331-2 et s., […] R321-17 et s. R411-4, R911-3, R931-9, R932-12-1, R943-2 et s, R952-5, L111-9, L411-2, L421-2. […]
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