Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Chaque année, le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal judiciaire répartissent les juges dans les différents pôles, chambres et services de la juridiction.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions dans lesquelles la répartition des juges peut être modifiée en cours d'année.
Article L512-3 Après avoir déclaré le mineur coupable des faits qui lui sont reprochés et statué, le cas échéant, sur la sanction, […] soit, au regard de la gravité du préjudice susceptible d'être invoqué par la partie civile et de la complexité de son évaluation et de sa liquidation, devant le tribunal correctionnel composé conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 464 du code de procédure pénale lorsqu'une ou plusieurs chambres de la juridiction, en application de l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, connaissent spécifiquement des actions sur intérêts civils. […] Les dispositions des articles L. 513-2 à L. 513-4 sont applicables.
Lire la suite…Chaque année, le président du tribunal prend une ordonnance, dite de « roulement », prévue par l'article L. 121-3 du Code de l'organisa- tion judiciaire. […]
Lire la suite…[…] La clôture de l'affaire a été prononcée le 05 Juin 2025, et la date de l'audience fixée au 04 Juillet 2025, à l'issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l'article L.121-3 du code de l'organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 05 SEPTEMBRE 2025 […] — l'acte de mariage célébré le [Date mariage 8] 2019 à [Localité 12] (03), […] DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du Code de Procédure Civile ;
[…] [Localité 3] […] La clôture de l'affaire a été prononcée le 03 Juillet 2025, et la date de l'audience fixée au 19 Septembre 2025, à l'issue de laquelle, Chloé FLEURENT, juge aux affaires familiales conformément à l'article L.121-3 du code de l'organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 17 OCTOBRE 2025
[…] L'affaire appelée à l'audience du 4 juin 2025, Céline DUGAT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire conformément à l'article L.121-3 du code de l'organisation judiciaire, assistée de Christine LAPLAUD, […] après avoir entendu les parties et le conseil des défendeurs en leurs conclusions, explications et plaidoiries, a avisé les parties à l'issue des débats que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 03 SEPTEMBRE 2025 […] A l'audience du 04 juin 2025, Madame [L] [D] et Monsieur [Z] [D], comparants, […] la somme de 1 060,00 euros au titre des loyers pour l'année 2021 ; la somme de 3 120,00 euros au titre des loyers pour l'année 2022 ; […]
L. 213-3 : « dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales ». […] R. 213-8) Exemple-type d'une mesure d'administration judiciaire (COJ, art. L. 121-3 et R. 121-1) 📊 Coordination Aux termes de COJ, art. […] L. 213-3 ; C. civ., art. 515-9 à 515-12 ; […] sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence » (COJ, art. L. 213-3). […] L. 213-3 COJ rappelle que le JAF connaît « des demandes d'attribution à un concubin de la jouissance provisoire du logement de la famille en application de l'article 373-2-9-1 du code civil ». […]
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