Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 8
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26
I. - Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls, dans l'ensemble des ressorts de ces juridictions :
1° De certaines des matières civiles dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières ;
2° De certains délits et contraventions dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières. Cette liste ne peut comporter les délits mentionnés à l'article 398-1 du code de procédure pénale, à l'exception des délits prévus par le code du travail, le code de l'action sociale et des familles, le code de la sécurité sociale, la législation sociale des transports, le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code forestier, le code minier, le code de l'urbanisme, le code de la consommation, le code de la propriété intellectuelle et le code de la construction et de l'habitation.
Il peut être saisi des infractions connexes aux délits et contraventions mentionnés au 2° du présent I.
II. - Pour la mise en œuvre du I, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort après avis des chefs de juridiction et consultation des conseils de juridiction concernés.
III. - A titre exceptionnel, le I peut s'appliquer à des tribunaux judiciaires situés dans deux départements différents lorsque leur proximité géographique et les spécificités territoriales le justifient.
IV. - Pour la mise en œuvre du III, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort situés dans deux départements différents, en identifiant les spécificités territoriales mentionnées au même III, après avis des chefs de juridiction et consultation des conseils de juridiction concernés.
Une fois la prise de connaissance de la clause effectuée, il faudra s'assurer qu'elle respecte l'article L. 145-41 du Code de commerce qui dispose que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. […] Selon l'article R. 211-4, I, 2° du Code de l'organisation judiciaire, « I. − En matière civile, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 connaissent seuls, dans l'ensemble des ressorts des tribunaux judiciaires d'un même département ou, […]
Lire la suite…Expulsion et clause résolutoire– Le présent article a pour objet l'expulsion dans le cadre d'impayés visant un bail commercial (attention aux régimes dérogatoires pour les autres types de baux : bail professionnel, […] etc.) – Il faut se référer à la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial – Article L. 145-41 du Code de commerce : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. […] l'assignation est dénoncée aux créanciers par commissaire de justiceTribunal compétent– Article R. 211-4, […] 2° du Code de l'organisation judiciaire : « I. − En matière civile, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 connaissent seuls, […]
Lire la suite…[…] statuant en référé, au visa des articles L145-1 et suivants du code de commerce, 808 et 809 du code de procédure civile, afin notamment que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire et prononcée l'expulsion de la SAS MARCHE HONORE et de tous occupants de son chef du local à usage commercial situé [Adresse 3]. […] L'article L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire dispose que « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. ». […] les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L211-9-3 connaissent seuls, […]
[…] [Adresse 3] [Localité 9] […] Et en vertu des dispositions de l'article R. 211-4 2° du code de l'organisation judiciaire, en matière civile, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 connaissent seuls, dans l'ensemble des ressorts des tribunaux judiciaires d'un même département ou, dans les conditions prévues au III de l'article L. 211-9-3, dans deux départements, des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce.
[…] Décision déférée à la Cour : jugement du 03 novembre 2023 rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8]. […] [Localité 3] […] 'Vu l'article 9 du décret du 17 mars 1967 ; […] Vu les dispositions des articles L211-9-3 et R211-4 du Code de l'Organisation judiciaire ;
Une fois la prise de connaissance de la clause effectuée, il faudra s'assurer qu'elle respecte l'article L. 145-41 du Code de commerce qui dispose que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. […] Selon l'article R. 211-4, I, 2° du Code de l'organisation judiciaire, « I. − En matière civile, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 connaissent seuls, dans l'ensemble des ressorts des tribunaux judiciaires d'un même département ou, […]
Lire la suite…