Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal judiciaire.
Toutefois, la formation de jugement ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.
Il en résulte que l'article 212-4 du Code de l'organisation judiciaire dispose que : « Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal judiciaire. […] Ces derniers ne peuvent être appelés à remplacer les juges dans le cadre du dispositif des articles L212-4 et L312-3 du Code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…[…] qui juge cette habilitation conforme à l'article 21 de la Constitution à la seule condition qu'elle « ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu » (cons. 15) 10 V. en ce sens CE Ass., 29 juillet 1950, […] n° 91366, et les conclusions du Président Odent 11 V. en ce sens également les conclusions de L. […] L'article 1.3 bis intitulé « Port du costume de la profession » qu'insère la décision attaquée dans le règlement intérieur national de la profession d'avocat, […] et dont nous convenons […] L. 212-4 du code de l'organisation judiciaire). 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] : Maître Justine DUVAL, Avocat au Barreau de Douai (En vertu de l'article L212-4 du code de l'organisation judiciaire) […] Qu'il apparait en outre que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L.641-2 & D.641-10 du code de commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.
[…] Au visa des articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 9 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales, […] de l'ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d'autrui et que cette limitation doit être proportionnée au but recherché, ces deux séries de conditions étant prévues par l'article 4 § 1 de la directive n° 2000/78. […] étant observé, au demeurant, que la suppléance d'un juge par un avocat portant un signe distinctif en application de l'article L.212-4 du code de l'organisation judiciaire serait contraire aux principes régissant le port du costume des magistrats.
[…] en application de l'article L. 212-4 du code de l'organisation judiciaire, dans le cadre d'un référé précontractuel la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU RHONE ET DE LYON, dite SERL aux fins d'entendre : […] La signature du marché met fin aux pouvoirs du juge tirés de l'article L 1441-1 du code de procédure civile qui ne peuvent plus être exercés après la signature du contrat. […] Il n'y a pas eu fraude aux droits du soumissionnaire ni violation de l'article 4 de l'ordonnance du 7 mai 2009. L'assignation n'a d'ailleurs été délivrée au pouvoir adjudicateur que le 5 janvier 2015. […] Attendu que le Président du tribunal de grande instance de Lyon, juridiction régionale désignée en application de l'article L. 212-4 du code de l'organisation
Dispositif méconnu, la faculté pour un avocat de compléter une formation de jugement collégiale pour pallier le manque de magistrats, sur fondement des articles L212-4 et L312-3 du Code de l'organisation judiciaire, a récemment fait l'objet d'une utilisation prolongée dans certains tribunaux. […] Le remplacement du juge par l'avocat, une pratique grandissante. 1884 - Barreau de Ploërmel. […] Il en résulte que l'article 212-4 du Code de l'organisation judiciaire dispose que : « Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal judiciaire. […]
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