Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal judiciaire.
Toutefois, la formation de jugement ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.
Il en résulte que l'article 212-4 du Code de l'organisation judiciaire dispose que : « Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal judiciaire. […] Ces derniers ne peuvent être appelés à remplacer les juges dans le cadre du dispositif des articles L212-4 et L312-3 du Code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…[…] qui juge cette habilitation conforme à l'article 21 de la Constitution à la seule condition qu'elle « ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu » (cons. 15) 10 V. en ce sens CE Ass., 29 juillet 1950, […] n° 91366, et les conclusions du Président Odent 11 V. en ce sens également les conclusions de L. […] L'article 1.3 bis intitulé « Port du costume de la profession » qu'insère la décision attaquée dans le règlement intérieur national de la profession d'avocat, […] et dont nous convenons […] L. 212-4 du code de l'organisation judiciaire). 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] A cette manifestation sont notamment intervenus Mes [M], [Z], [PP] et [E], avocats au barreau de Lyon, Me [L], ancienne bâtonnière du barreau de Seine-Saint-Denis élue au CNB, M me Dervieux, magistrat. […] à peine de révéler une allégeance contraire à l'indépendance de son serment, étant observé, au demeurant, que la suppléance d'un juge par un avocat portant un signe distinctif en application de l'article L.212-4 du code de l'organisation judiciaire serait contraire aux principes régissant le port du costume des magistrats.
[…] la SARL NASARRE FILS a fait assigner d'heure à heure comme en matière de référé, conformément aux dispositions de l'article 1441-1 du code de procédure civile, devant le président du tribunal de grande instance de Lyon, juridiction régionale désignée en application de l'article L. 212-4 du code de l'organisation judiciaire, […] La signature du marché met fin aux pouvoirs du juge tirés de l'article L 1441-1 du code de procédure civile qui ne peuvent plus être exercés après la signature du contrat. […] Les conclusions étaient accompagnées d'un bordereau de communication mentionnant quatre pièces numérotées de 1 à 4.
[…] la SA SCHINDLER a fait assigner d'heure à heure comme en matière de référé, conformément aux dispositions de l'article 1441-1 du code de procédure civile, devant le président du tribunal de grande instance de Lyon, juridiction régionale désignée en application de l'article L. 212-4 du code de l'organisation judiciaire, […] Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 211-14, […] Attendu que l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 est applicable aux marchés conclus à titre onéreux avec des opérateurs économiques publics ou privés par les pouvoirs adjudicateurs définis à son article 3 ou les entités adjudicatrices définies à son article 4 pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, […]
Dispositif méconnu, la faculté pour un avocat de compléter une formation de jugement collégiale pour pallier le manque de magistrats, sur fondement des articles L212-4 et L312-3 du Code de l'organisation judiciaire, a récemment fait l'objet d'une utilisation prolongée dans certains tribunaux. […] Le remplacement du juge par l'avocat, une pratique grandissante. 1884 - Barreau de Ploërmel. […] Il en résulte que l'article 212-4 du Code de l'organisation judiciaire dispose que : « Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal judiciaire. […]
Lire la suite…