Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 7
En toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
Plus récemment, le Code de l'organisation judiciaire, résultat des décrets n°78-329 et n°78-330 du 16 mars 1978, intègre ce dispositif aux articles L311-9, pour les tribunaux de grande instance, et L213-2 pour les cours d'appel. […]
Lire la suite…La Cour rappelle que la procédure accélérée au fond ne s'applique que dans les cas prévus par la loi ou le règlement (article L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire). Or, l'article L. 2315-86 du code du travail dispose que la procédure accélérée au fond est appliquée aux cas de contestations 1° à 3° de l'expertise du CSE; à savoir la contestation de la nécessité de l'expertise, du choix de l'expert, du coût prévisionnel, de l'étendue ou de la durée de l'expertise. […]
Lire la suite…[…] demeurant [Adresse 2], […] L'article L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire dispose qu'en toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
[…] A l'audience du 02 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Jean-François ASTRUC, Vice-président, assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, […] Vu l'assignation délivrée sous la forme de la procédure accélérée au fond le 23 mai 2024 à la société GOWORK.ES SP ZO.O. à la requête de la société SCRIBEO, laquelle demande, au visa des articles 6-I-8, 6-I-2 et 6 III de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (ci-après, la “LCEN”), 213-2 du code de l'organisation judiciaire, L. 111-7-2, L. 11-8, D. 111-16 et D. 111-18 du code de la consommation, et 1240 du code civil :
[…] Dès lors, il estime que sa demande relève de la compétence générale d'attribution du tribunal judiciaire conformément à l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, et donc de celle du juge des référés contentieux civil général. […] Aux termes de l'article L. 213-2 du même code, en toutes matières, […] Selon les dispositions de l'article R. 213-9-2 du même code, […] le code de la consommation et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements. Il en ressort que le juge des contentieux de la protection est exclusivement compétent pour connaître notamment des litiges relatifs aux baux d'habitation (article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire).
Dispositif méconnu, la faculté pour un avocat de compléter une formation de jugement collégiale pour pallier le manque de magistrats, sur fondement des articles L212-4 et L312-3 du Code de l'organisation judiciaire, a récemment fait l'objet d'une utilisation prolongée dans certains tribunaux. […] Le remplacement du juge par l'avocat, une pratique grandissante. 1884 - Barreau de Ploërmel. […] Plus récemment, le Code de l'organisation judiciaire, résultat des décrets n°78-329 et n°78-330 du 16 mars 1978, intègre ce dispositif aux articles L311-9, pour les tribunaux de grande instance, et L213-2 pour les cours d'appel. […]
Lire la suite…