Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M. C E, représenté par M^e Cardon, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 150 euros par jour de retard après l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et

d’astreinte ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de procéder à l’effacement de son signalement au fichier du système d’information Schengen (SIS) et au fichier des personnes recherchées (FPR) ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions :

— l’arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— il est intervenu à l’issue d’une procédure n’ayant pas respecté le principe du contradictoire ;

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un certificat de résidence algérien :

— la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait ;

— elle est entachée d’une erreur dans l’appréciation des stipulations des 2 et 5 de l’accord franco-algérien ;

— elle est entachée d’une erreur dans l’appréciation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur dans l’appréciation des stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur dans l’appréciation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur dans l’appréciation des stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire :

— elle est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision fixant un pays de destination :

— elle est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur dans l’appréciation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

—  l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Célino, première conseillère, et les observations de M^e Troufléau substituant M^e Cardon, avocat de M. E ont été entendus au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. E, ressortissant algérien né le 7 juin 1985, déclare être entré en France le 14 août 2017 sous couvert de son passeport revêtu d’un visa de court séjour de type « C » valable du 1er août 2017 au 30 août 2017. Le 22 janvier 2022, il a été interpellé par des agents de la police aux frontières. Par un arrêté du même jour, le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. Par un jugement du

21 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation personnelle de M. E. Ce dernier a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de « conjoint de français ». Par un arrêté du 5 juin 2023, le préfet du Nord a rejeté cette demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. M. E demande au tribunal de prononcer l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 14 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département n° 092 du même jour, le préfet du Nord a donné délégation à M. D F, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, à l’effet de signer, notamment, les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ".

4. L’arrêté contesté, qui n’avait pas à mentionner l’ensemble des circonstances de fait de l’espèce, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde de manière suffisamment détaillée, conformément aux exigences prévues par les dispositions précitées. Les mentions qu’il comporte sont ainsi de nature à mettre en mesure le requérant d’en discuter utilement les motifs et le juge d’exercer son contrôle sur cette décision. Par ailleurs, contrairement à ce qu’indique M. E, le préfet du Nord a motivé la décision portant obligation de quitter le territoire français au regard de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé avant d’adopter la décision attaquée.

6. En dernier lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; / () « . Aux termes de l’article 47 de la même charte : » Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. / Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. () « . Aux termes de l’article 51 de la même charte : » 1. Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions et organes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité () ".

7. D’une part, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est inopérant à l’encontre de l’arrêté préfectoral contesté dès lors qu’il concerne le droit d’être entendu par un tribunal.

8. D’autre part, il résulte en premier lieu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, relatif au droit à une bonne administration, s’adresse non aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union. Ainsi, le moyen tiré de sa violation par une autorité d’un État membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.

9. Lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de refus, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il appartient à l’intéressé, y compris en cas de réexamen ordonné par le tribunal administratif, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Dès lors que M. E pouvait présenter des observations pendant le réexamen de sa demande de titre de séjour, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu préalablement à l’édiction de la décision en litige doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un certificat de résidence algérien :

10. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision en litige que le préfet du Nord a estimé que l’intéressé, faute de pouvoir justifier de la possession de son passeport revêtu d’un tampon d’entrée dans l’espace Schengen, ne démontrait pas être entré régulièrement en France. Par suite, en estimant irrégulière l’entrée en France de M. E, l’autorité préfectorale n’a commis aucune erreur de fait.

11. En deuxième lieu, l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 stipule : " () / Le certificat de résidence d’un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : / () / 2. au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ; / () ".

12. Par ailleurs, aux termes de l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990, dans sa version issue du règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d’une des Parties contractantes peuvent être tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration est souscrite au choix de chaque Partie contractante, soit à l’entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l’entrée () ».

13. Il résulte des stipulations de l’accord franco-algérien que la délivrance d’un certificat de résidence d’un an à un ressortissant algérien en qualité de conjoint de français est notamment subordonnée à la justification d’une entrée régulière sur le territoire français. La souscription de la déclaration prévue par l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen, dont l’obligation figure aux articles L. 531-1 et L. 531-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, transposées depuis le 1er mai 2021 aux articles L. 621-2 et

L. 621-3 du même code, est une condition de la régularité de l’entrée en France de l’étranger soumis à l’obligation de visa et en provenance directe d’un Etat partie à cette convention qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, y compris pour les ressortissants algériens.

14. Il est constant que M. E s’est vu délivrer un visa Schengen par les autorités espagnoles, valable du 1er août 2017 au 30 août 2017. S’il soutient être entré en France le

14 août 2017 depuis l’Espagne, il n’établit ni même allègue qu’il aurait procédé à la déclaration d’entrée obligatoire prévue par les dispositions de l’article L. 531-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur, ou qu’il aurait été dispensé de le faire en vertu des dispositions de l’article R. 212-6 du même code, désormais reprises à l’article R. 621-4. Dès lors, il ne justifie pas de son entrée régulière sur le territoire français et ne remplit pas, en conséquence, les conditions pour être dispensé de visa de long séjour. Par suite, en refusant de délivrer au requérant un titre de séjour du fait de l’absence de régularité de son entrée sur le territoire national, le préfet du Nord n’a pas méconnu les stipulations du 2 de l’article 6 de l’accord franco-algérien.

15. En troisième lieu, il ne ressort pas de la décision attaquée que le préfet du Nord se soit fondé sur le 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité « en qualité de conjoint de français ». Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté comme inopérant.

16. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

17. Il ressort des pièces du dossier que M. E est entré sur le territoire français le 14 août 2017 sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles, de manière irrégulière pour ne pas avoir souscrit la déclaration prévue par l’article 22 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990. Il est constant qu’il a épousé le

3 septembre 2021 à la mairie de Tourcoing M^me B A, ressortissante française, mère de

huit enfants issus d’une précédente union, dont les quatre derniers vivent au domicile. Il ressort des pièces du dossier que M. E, participe à l’éducation des enfants et à leur prise en charge au quotidien et qu’il a travaillé dans le cadre de missions intérimaires entre mai 2022 et mai 2023. Toutefois, le requérant qui est arrivé en France de manière irrégulière, n’établit pas sa présence sur le sol français en 2017 et 2018. Par ailleurs, il ne conteste pas qu’il n’a jamais demandé la régularisation de sa situation administrative avant son interpellation en 2022. En outre, il a commis des faits de conduite sans permis le 21 janvier 2022 qui ont été sanctionnés par un rappel à la loi par officier de police judiciaire. Dans ces circonstances, et compte tenu du caractère récent du mariage, le moyen tiré de l’erreur dans l’appréciation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

18. Aux termes du 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.

19. Il ne ressort pas des pièces du dossier que pour prendre la décision refusant à M. E la délivrance d’un certificat de résidence algérien d’un an, qui n’a ni pour objet, ni pour effet de séparer l’intéressé des enfants de son épouse, le préfet du Nord ait porté une attention insuffisante à l’intérêt supérieur de ces derniers. Par suite, cette autorité n’a pas méconnu les stipulations précitées du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

20. Il résulte de ce qui précède que M. E n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision en date du 5 juin 2023 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

21. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de titre de séjour n’est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.

22. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 17, le moyen tiré de l’erreur dans l’appréciation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

23. En dernier lieu, M. E ne démontre pas que le père des enfants de son épouse n’aurait plus l’autorité parentale ou ne disposerait pas d’un droit de visite. Par suite, le moyen tiré de l’erreur dans l’appréciation des stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

24. Il résulte de ce qui précède que M. E n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision en date du 5 juin 2023 par laquelle le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire :

25. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de l’illégalité de la décision octroyant un délai de départ volontaire par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

26. Il résulte de ce qui précède que M. E n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision en date du 5 juin 2023 par laquelle le préfet du lui a octroyé un délai de départ volontaire.

En ce qui concerne la décision fixant un pays de destination :

27. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de l’illégalité de la décision fixant un pays de destination par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

28. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 17, le moyen tiré de l’erreur dans l’appréciation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

29. En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

30. En se bornant à soutenir que le renvoi dans son pays d’origine, l’Algérie, serait particulièrement inhumain, M. E n’apporte aucune précision ni aucun élément susceptible de venir au soutien de ses allégations. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord a méconnu les stipulations précitées de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

31. Il résulte de ce qui précède que M. E n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision en date du 5 juin 2023 portant fixation du pays de destination.

32. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement.

Sur les conclusions à fin d’injonction et sous astreinte :

33. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’implique aucune mesure d’exécution, de telle sorte que les conclusions à fin d’injonction et à fin d’injonction sous astreinte doivent également être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

34. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E et au préfet du Nord.

Copie pour information sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Riou, président,

— M^me Célino, première conseillère,

— M^me Denys, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024.

La rapporteure,

Signé

C. Célino

Le président,

Signé

J.-M. Riou La greffière,

Signé

S. Ranwez

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,