Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 15 (V)
Le tribunal d'instance connaît en première instance des affaires civiles qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement en raison de leur nature ou du montant de la demande.
[…] Ainsi la présente affaire qui concerne un prêt souscrit le 30 avril 2008 dont son montant excède le plafond limitant l'application de l'article L 311-3 précité avant la nouvelle loi, alors par ailleurs que la demande excède le taux de compétence générale du tribunal d'instance (10.000 € art L 221-1 du Coj), relève de la compétence du tribunal de grande instance.
[…] T R I B U N A L […] Attendu qu'en application des article L221-1 et L221-4 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10.000 euros; […] 1:
[…] T R I B U N A L […] 01 Août 2006 […] Vu l'article L.221-1 du nouveau Code de l'organisation judiciaire , […] 1 – Déclinons notre compétence ;