Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une première requête, M. et M^me A ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2016.

Par une seconde requête, ils ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2017.

Par un jugement n°s 2100574-2100575 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe, après avoir joint les deux requêtes, a rejeté leurs demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 septembre 2023 et le 3 février 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M. et M^me A, représentés par M^e Houillon, demandent à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 29 juin 2023 ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de années 2016 et 2017 à hauteur des montants de bénéfices non commerciaux établis selon les recettes encaissées ;

3°) d’ordonner une mesure d’instruction auprès de la caisse de sécurité sociale de la Guadeloupe « aux fins de vérifier l’effectivité des sommes en litige » ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

S’agissant de la régularité du jugement :

— le tribunal n’a pas statué sur le litige pour lequel il était saisi, ce qui constitue un déni de justice et relève d’une atteinte aux droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

— il a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce que sa demande de sursis de paiement n’a pas été prise en compte par l’administration.

S’agissant du bien-fondé du jugement :

— la déclaration faite au titre des bénéfices non commerciaux résulte d’une préconisation des services fiscaux consécutive à un contrôle relatif aux années 2014 et 2015 ; la « méthode de reconstitution de ses recettes » retenue par le service vérificateur, qui s’appuie uniquement sur les relevés d’honoraires du système national inter-régime (SNIR), est ainsi entachée d’erreur d’appréciation dès lors que ces relevés n’ont aucune valeur probante et comportent des erreurs flagrantes quant au nombre exact d’actes de consultation annuels que M. A aurait pu effectuer, compte tenu des nombreux homonymes présents en métropole ; le bénéfice non commercial de M. A doit être établi conformément à la réalité des recettes encaissées et non à partir des relevés du SNIR ;

— la cour devra ordonner une mesure d’instruction auprès de la caisse de sécurité sociale de la Guadeloupe « aux fins de vérifier l’effectivité des sommes en litige » ;

— leur demande de sursis de paiement n’a pas été prise en compte par l’administration, sans aucune justification.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le litige d’appel n’est que partiellement recevable compte tenu des moyens soulevés, et que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 7 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 4 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Caroline Gaillard,

— et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

1. M. B A qui exerce, à titre libéral, une activité de médecin généraliste, a été initialement imposé à l’impôt sur le revenu, au titre des années 2016 et 2017, conformément aux éléments portés sur les déclarations de revenus souscrites par son foyer fiscal. Par des réclamations préalables du 6 décembre 2018 et du 2 août 2019, les époux A ont demandé la décharge des impositions primitives sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis respectivement au titre des années 2016 et 2017. Par deux requêtes distinctes, ils ont saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d’une demande tendant à obtenir la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de ces deux années. Ils relèvent appel du jugement du 29 juin 2023 par lequel le tribunal, après avoir joints les deux requêtes, a rejeté leur demande qu’ils réitèrent en appel.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le tribunal s’est prononcé sur l’ensemble des moyens dont il était saisi et n’a ainsi ni méconnu l’étendue de son office, ni porté atteinte à leurs droits de la défense et à leur droit à un procès équitable.

3. En deuxième lieu, en soutenant que les premiers juges ont refusé à tort de faire droit à leur demande de décharge des impositions et n’ont pas tenu compte de leur argumentation, M. et M^me A doivent être regardés comme contestant en réalité le bien-fondé du jugement attaqué et non sa régularité.

4. En troisième lieu, en indiquant que M. et M^me A « ne peuvent utilement soutenir que l’administration n’a pas pris en compte leur demande de sursis de paiement », le tribunal, qui a écarté le moyen soulevé comme inopérant, a suffisamment motivé sa réponse à ce moyen auquel il n’était d’ailleurs pas tenu de répondre. Par suite, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation du jugement sur ce point ne peut qu’être écarté.

Sur le bien-fondé des impositions :

5. Aux termes du 1 de l’article 93 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Le bénéfice à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession. () ». Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s’étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition, en démontrant son caractère exagéré. /Il en est de même lorsqu’une imposition a été établie d’après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d’après le contenu d’un acte présenté par lui à la formalité de l’enregistrement. ». L’imposition ayant été établie sur les bases indiquées dans la déclaration souscrite par les requérants, ces derniers peuvent, après avoir formé une réclamation, en obtenir la décharge ou la réduction en démontrant son caractère exagéré.

6. Pour établir le montant des recettes tirées de l’activité de médecin généraliste conventionné de M. A fondant les impositions en litige, l’administration s’est fondée sur les montants indiqués sur les relevés du système national inter-régimes (SNIR) qui ont été reportés, selon les dires des intéressés, par le comptable de M. A dans les déclarations de revenus 2035 au titre des années 2016 et 2017.

7. D’une part, ainsi que l’a à juste titre considéré le tribunal, les requérants n’ayant pas fait l’objet d’une procédure de contrôle ayant abouti à « une reconstitution de recettes », le moyen tiré d’une « erreur dans la reconstitution des recettes » est inopérant.

8. D’autre part, les requérants soutiennent qu’un relevé du SNIR ne permet pas de déterminer avec précision le montant des bénéfices dont a effectivement disposé M. A, en tant que praticien, au titre des années en litige, en raison des erreurs souvent commises par la caisse de sécurité sociale. Ils se prévalent à cet égard de l’existence de nombreux homonymes en métropole et surtout du nombre d’actes retenu, sans commune mesure selon eux, avec la capacité annuelle de travail de M. A. Ils précisent que, pour effectuer les déclarations de revenus, leur comptable a suivi les préconisations du service vérificateur au titre du contrôle portant sur les années 2014 et 2015. Toutefois, les requérants n’expliquent pas précisément dans quelle mesure le nombre d’actes médicaux annuels retenu serait anormalement élevé et n’apportent ainsi aucun élément permettant de remettre en cause le montant des bénéfices déterminé par le service à partir des relevés du SNIR dont ils ne démontrent pas l’inexactitude. Les requérants n’apportent ainsi aucun élément permettant de justifier que les montants retenus ne correspondraient pas aux recettes encaissées au titre des bénéfices non commerciaux. Par suite, ils n’apportent pas la preuve qui leur incombe du caractère exagéré des bases d’imposition ainsi déterminées.

Sur le sursis de paiement :

9. Les requérants reprochent à l’administration de ne pas avoir pris en compte la demande de sursis de paiement qu’ils avaient formulée, en application de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales, à l’appui de leurs réclamations. Toutefois, la critique, qui consiste en réalité à reprocher au comptable du Trésor de ne leur avoir pas proposé la constitution de garanties à hauteur des sommes appréhendées, concerne la procédure de recouvrement de l’impôt et plus précisément la procédure relative à leur demande de sursis de paiement qui relève d’un litige distinct de celui en cause de l’établissement de l’impôt.

10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense ni d’ordonner la mesure d’instruction sollicitée, que M. et M^me A ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leur demande tendant à la décharge des impositions en litige.

Sur les frais liés à l’instance :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et M^me B A et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera délivrée à la direction de contrôle fiscal sud-ouest.

Délibéré après l’audience du 13 février 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Karine Butéri, présidente,

M. Stéphane Gueguein, président-assesseur,

M^me Caroline Gaillard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 mars 2025.

La rapporteure,

Caroline Gaillard

La présidente,

Karine Butéri

La greffière,

Sylvie Hayet

La République mande et ordonne au ministre de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.