Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 36
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants qui n'ont jamais exercé de fonctions au sein d'un tribunal pour enfants prêtent serment devant le tribunal judiciaire de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder le secret des délibérations.
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