Article L251-5 du Code de l'organisation judiciaire
Article L251-4
Article L251-6

Entrée en vigueur le 22 novembre 2023

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 36

Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants qui n'ont jamais exercé de fonctions au sein d'un tribunal pour enfants prêtent serment devant le tribunal judiciaire de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder le secret des délibérations.

Entrée en vigueur le 22 novembre 2023

Commentaires5

1Assesseur du tribunal pour enfantAccès limité
Dalloz · 13 octobre 2016

2Justice des mineurs : le juge des enfants ne peut plus instruire et juger dans une même affaireAccès limité
S. L. · Dalloz Etudiants · 2 septembre 2011

3Justice des mineurs : censure du cumul de fonctions d’instruction et de jugement du juge des enfants - Instruction | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 13 juillet 2011
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