Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS / Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants / Section 2 : Organisation et fonctionnement
Article L251-5 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 36
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants qui n'ont jamais exercé de fonctions au sein d'un tribunal pour enfants prêtent serment devant le tribunal judiciaire de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder le secret des délibérations.
Commentaires • 3
Juges non professionnels, assesseurs et collaborateurs occasionnels de la justice : juge consulaire : article L. 722-7 du code de commerce : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, […] assesseur du tribunal paritaire des baux ruraux : article L. 492-4 du code rural : « Je jure de remplir mes fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. » ; assesseur du tribunal pour enfants : article L. 251-5 du code de l'organisation judiciaire : « Je jure de bien et de fidèlement remplir mes fonctions […] Auxiliaires de justice et officiers publics ou ministériels : avocat : article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : « Je jure, comme avocat, […]
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