Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.

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Elle rappelle d'abord, par une formule de principe, que « Aux termes de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort. » Elle ajoute ensuite que « L'irrégularité de saisine d'une cour d'appel tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ne constitue pas une exception d'incompétence mais une fin de non-recevoir. » Constatant que le jugement émanait d'un tribunal situé dans le ressort d'une autre cour, elle en déduit que « Dès lors l'appel […] formé devant la présente cour d'appel de Paris est irrecevable. » Les dépens sont laissés à la charge de l'appelant, sans application de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…[…] n° 21-11.905, FS-B+R : JurisData n° 2025-010245 […] Sur le moyen relevé d'office 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du Code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, […] Vu l'article 33 du Code de procédure civile, l'article L. 311-15, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, […] dans sa rédaction issue du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, du Code de l'organisation judiciaire : 6. […] Si c'est conformément à la doctrine antérieure au présent revirement que la cour d'appel en a déduit que l'appel était irrecevable, celui-ci conduit à l'annulation de l'arrêt attaqué. […]. 2e esp. : Cass. 2e civ., […] alinéa 1er, et R. 311-3, […]
Lire la suite…[…] (n° , 3 pages) […] Vu le bulletin du 24 mars 2010 par lequel la cour invite les parties à conclure sur la fin de non-recevoir, relevée d'office par la cour, tirée de l'irrecevabilité de l'appel formé devant la cour d'appel de Paris d'un jugement du tribunal de grande instance de Versailles, au regard des dispositions du code de l'organisation judiciaire ; […] Considérant que selon les dispositions d'ordre public de l'article R 311-3 du code de […] R. Y P. MATET
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3. Par une ordonnance du 28 septembre 2021, un conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris a déclaré le premier appel irrecevable. […] Vu les articles L. 311-1, alinéa 1er, et R. 311-3, du code de l'organisation judiciaire :
[…] HQ rapport […]ente également les granADs le régime AD l'exception au droit d'aut[…]r en fav[…]r ADs lignes AD la procédure AD protection ADs inventions par personnes handicapées. brevet (voies nationale, […] il se conclut par une vingtaine AD recommandations, l'article 107 AD la loi n° 2016-925 a inséré dans le CPi l'ar- dont celle AD reconnaître le principe d'innovation dans la ticle L. […]2-17-3-1 qui sanctionne le défaut AD paiement Constitution, au même niveau que le principe AD précau- ADs droits d'aut[…]r. […] que du CPi, 2 et 9 du décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 la société Go sport a soulevé l'irrecevabilité ADs appels ; et R. 311-3 du CoAD AD l'organisation judiciaire que, […]
L'ordonnance applique l'article R.311-3 du code de l'organisation judiciaire : sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements rendus par les juridictions situées dans son ressort. […]
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