Elle rappelle d'abord, par une formule de principe, que « Aux termes de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort. » Elle ajoute ensuite que « L'irrégularité de saisine d'une cour d'appel tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ne constitue pas une exception d'incompétence mais une fin de non-recevoir. » Constatant que le jugement émanait d'un tribunal situé dans le ressort d'une autre cour, elle en déduit que « Dès lors l'appel […] formé devant la présente cour d'appel de Paris est irrecevable. » Les dépens sont laissés à la charge de l'appelant, sans application de l'article 700 du code de procédure civile.

[…] n° 21-11.905, FS-B+R : JurisData n° 2025-010245 […] Sur le moyen relevé d'office 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du Code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, […] Vu l'article 33 du Code de procédure civile, l'article L. 311-15, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, […] dans sa rédaction issue du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, du Code de l'organisation judiciaire : 6. […] Si c'est conformément à la doctrine antérieure au présent revirement que la cour d'appel en a déduit que l'appel était irrecevable, celui-ci conduit à l'annulation de l'arrêt attaqué. […]. 2e esp. : Cass. 2e civ., […] alinéa 1er, et R. 311-3, […]