Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
pendant 7 jours
Le Code civil organise cette matière depuis la loi du 17 juin 2008, qui a profondément réformé le régime des prescriptions. […] Depuis, l'article 2224 du Code civil fixe le délai général à cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières. […] Une action en contestation de filiation, une demande de révision d'une prestation compensatoire ou un recours lié à une succession peuvent chacun relever d'un régime de prescription différent. […] Les articles 2230 à 2246 du Code civil listent les causes légales de suspension et d'interruption. […]
Lire la suite…L'interruption : ce qui vise la holding vise la caution La caution qui compte sur le temps se heurte à l'article 2246 du code civil : L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. Article 2246 du code civil Si le fonds a assigné la holding, ou si celle-ci a reconnu la dette dans un courrier ou une proposition d'échéancier, le délai repart aussi contre la caution. […]
Lire la suite…[…] qu'en énonçant que l'effet interruptif résultant de l'assignation en référé provision en date du 17 septembre 2003 devait être regardée non comme non avenue dès lors que dans son ordonnance rendue le 17 septembre 2004 le juge des référés avait dit n'y avoir lieu à référé en raison de la contestation sérieuse née de l'interprétation à donner aux articles 13, […] la décision ainsi rendue par le juge des référés ne préjugeant en rien du bien-fondé des demandes dont il s'était trouvé saisi et maintenant l'effet interruptif attaché à l'assignation initiale, la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil ; […] interrompt la prescription (article 2246 du Code civil), […]
[…] A titre subsidiaire, ils soutiennent sur le fondement de l'article 2246 du code civil que le délai de prescription de leur action a nécessairement été suspendu par l'action introduite par [T] [M] par actes délivrés entre le 26 octobre et le 22 novembre 2016, laquelle portait sur la qualification en legs des capitaux d'assurances-vie attribués par le testament.
[…] Ainsi, quelle que soit la nature du recours, subrogatoire ou personnel, dont dispose la Brasserie de [Localité 11] pour recouvrer sa créance contre le Pub, l'effet interruptif attaché à sa déclaration de créance joue tant à l'égard du débiteur de la Brasserie de [Localité 11], la société Le Pub, qu'à l'égard des cautions de cette dernière, [H] [K] et [B] [D], puisqu'il résulte des articles 2241 et 2246 du code civil que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et que cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective (Com., 23 nov. 2022, no 21-13.386).
L'article 2246 du Code civil prévoit que l'interpellation du débiteur principal interrompt le délai contre la caution, et la déclaration de créance vaut demande en justice. Depuis le 1er juillet 2014, l'article L. 622-25-1 du Code de commerce l'énonce expressément : « la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ». L'arrêt applique le texte antérieur, la liquidation ayant été ouverte en 2010. Une caution solidaire avait été condamnée à payer une banque par un jugement de 2004.
Lire la suite…