Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Dans le cas prévu à l'article R. 221-7, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel s'est produit le décès ou, si le décès est survenu à l'étranger, devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le dernier domicile du défunt en France.
Ainsi que nous l'avions annoncé dans notre article général sur les règles en matières de destination des cendres publié également ce jour, il nous a paru interessant de nous attarder sur le cas particulier de la "personne habilitée à pourvoir aux obsèques", et donc celle qui pourra procéder aux formalités, […] a consacré le principe fondamental du respect des volontés du défunt. […] En cas de contestation sur les conditions des funérailles, celle-ci doit être tranchée par le tribunal d'instance dans le ressort duquel s'est produit le décès, dont la compétence se fonde sur les articles 1061-1 du code de procédure civile et R. 221-7 et R. 221-47 du code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…[…] En vertu des articles R.221-7 et R.221-47 du Code de l'organisation judiciaire le tribunal d'instance, dans le ressort duquel s'est produit le décès, connaît des contestations sur les conditions des funérailles et l'article 1061-1 du Code de procédure civile précise que le tribunal est saisi à la requête de la partie la plus diligente selon un des modes prévus à l'article 829 du même code.
[…] T R I B U N A L […] Il résulte de l'article R 221-47 du Code de l'Organisation Judiciaire que cette demande est irrecevable, le tribunal n'ayant pas compétence pour organiser des funérailles sur un territoire étranger notamment si le décès est survenu à l'étranger
[…] Elle demande ensuite à la cour de constater, notamment au vu de ce document, le caractère provisoire de l'inhumation de B C épouse Y et de dire que le tribunal d'instance de Castelsarrasin est compétent en application de l'article R221-7 du code de l'organisation judiciaire. […] Il fait valoir que dès lors que le tribunal d'instance n'est plus compétent les dispositions de l'article R221-47 du code de l'organisation judiciaire ne s'appliquent pas et ce sont celles de l'article 42 du code de procédure civile qui s'appliquent. […] Aux termes de l'article R 221-7 du code de l'organisation judiciaire le tribunal d'instance connaît des contestations sur les conditions des funérailles.
Il s'agit d'une réglementation désormais codifiée par les articles L 2223-1 et suivants du Code général des collectivités locales (CGCT Législation funéraire) Le principe est posé par l'article 16-1-1 du code civil: "Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, […] a consacré le principe fondamental du respect des volontés du défunt. […] En cas de contestation sur les conditions des funérailles, celle-ci doit être tranchée par le tribunal d'instance dans le ressort duquel s'est produit le décès, dont la compétence se fonde sur l'article 1061-1 du code de procédure civile et les articles R. 221-7 et R. 221-47 du code de l'organisation judiciaire. […]
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