Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46
En ce sens, l'article 706-95-12 du code de procédure pénale dispose que : « Les techniques spéciales d'enquête sont autorisées :1°/ Au cours de l'enquête, par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République ; 2°/ Au cours de l'information, […] cette technique spéciale d'enquête ne trouve sa place que dans certains contentieux particuliers. […] À ces garanties substantielles, de fond, s'ajoutent des garanties tendant à maîtriser la durée de ces mesures de sonorisation, en les ancrant dans un temps bien défini : Ainsi que le prévoient les articles 706-98 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi du 23 mars 2019, et 706-95-16 du même code, […]
Lire la suite…En ce sens, l'article 706-95-12 du code de procédure pénale dispose que : « Les techniques spéciales d'enquête sont autorisées :1°/ Au cours de l'enquête, par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République ; 2°/ Au cours de l'information, […] cette technique spéciale d'enquête ne trouve sa place que dans certains contentieux particuliers. […] À ces garanties substantielles, de fond, s'ajoutent des garanties tendant à maîtriser la durée de ces mesures de sonorisation, en les ancrant dans un temps bien défini : Ainsi que le prévoient les articles 706-98 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi du 23 mars 2019, et 706-95-16 du même code, […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour M. X…, pris de laviolation des articles 706-96, 706-98, 171, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] « Les dispositions des articles 706-96, 706-97, 706-98, 706-99, 706-100, 706-101, 706-101-1 et 706-102 du code de procédure pénale sont-elles contraires au principe constitutionnel de respect des droits de la défense garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et à l'article 34 de la Constitution, faute de prévoir la possibilité pour les avocats des personnes mises en cause d'obtenir, pendant l'information judiciaire, la copie des enregistrements effectués par sonorisation ? » ;
[…] Vu les articles 706-96, 706-97 et 706-98 du code de procédure pénale ; […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 706-98 CPP: la jurisprudence en fait une technique d'enquête d'exception, d'interprétation stricte, subordonnée à une autorisation écrite et spécialement motivée, avec contrôle serré de la nécessité, de la proportionnalité, de la durée et du périmètre des lieux ou véhicules visés. Les juges annulent dès qu'il manque une motivation concrète, qu'un renouvellement se contente de formules stéréotypées, ou que l'exécution déborde le champ autorisé (lieux, personnes, durée).
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