Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le tribunal d'instance connaît des contestations sur les conditions des funérailles.
En application de l'article R. 2223-23-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « l'autorisation de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions prévues par l'article R. 2213-40 ». […] Conformément à l'article R. 2213-40 précité, « toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte », que celui-ci soit ou non titulaire de la concession. […] En effet, conformément à l'article R. 221-7 du code de l'organisation judiciaire il appartient au juge d'instance de connaître des litiges familiaux relatifs aux funérailles. […]
Lire la suite…[…] le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle que la qualité d'autorité de police spéciale des funérailles et des lieux de sépulture reconnue au maire ( articles L. 2213-7 à L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales) induit en effet une obligation générale de surveillance du cimetière. Le maire peut ainsi être amené à interdire une inscription portant manifestement atteinte à l'ordre public dans le cimetière ou à la dignité du défunt. […] Il appartient en effet au juge d'instance de connaître du litige sur le fondement de l'article R. 221 -7 du code de l'organisation judiciaire : "le […]
Lire la suite…[…] née le 09 septembre 1959 à [Localité 7] ([Localité 7]) […] — condamné Mme [R] aux dépens, […] Aux termes de ses conclusions remises le 6 mai 2021, elle demande à la cour, au visa des articles 131-1 et suivants et 1061-1 du code de procédure civile et R.221-7 du code de l'organisation judiciaire, notamment, de rejeter l'exception d'incompétence, […] Aux termes de ses conclusions remises le 19 juillet 2021, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 1061-1 du code de procédure civile, R 221-7 du code de l'organisation judiciaire, 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des articles 16 et suivants du code civil, la confirmation du jugement frappé d'appel en toutes ses dispositions, […]
[…] Dans leurs conclusions en date du 27 février 2019, au visa des articles 671 et suivants,1353 et suivants du code civil et R221-7 du code de l'organisation judiciaire, les appelants demandent à la cour de :
[…] leur mère, ainsi que Monsieur D C, leur frère, sur le fondement des dispositions de l'article R. 221-7 du Code de l'Organisation Judiciaire, de l'article 211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, afin de voir autoriser l'exhumation et le transfert du corps de leur père, Monsieur N C décédé le […], […] Constate l'accord de Madame F et Monsieur D C pour l'exhumation et le transfert de la dépouille de Monsieur N C du cimetière de Thiais (Val de Marne) où il est actuellement inhumé dans la concession 33CQ1979 – Division 29 – Ligne 7 – Tombe 29, au Cimetière de Pantin (93) dans la concession cinquantenaire N° PAN00070CQ2004 appartenant à M. Q T R ;
L'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 dispose que tout majeur peut régler les conditions de ses funérailles selon une volonté qui s'impose à ses proches. […] en effet, une compétence particulière pour régler les contestations qui s'élèvent entre les proches à propos des conditions des funérailles d'un défunt, en vertu de l'article R. 221-7 du Code de l'organisation judiciaire, dans le cadre d'une procédure d'urgence dont les modalités sont précisées par l'article 1061-1 du Code de procédure civile […] En principe, lorsque l'actif successoral est insuffisant pour couvrir les frais funéraires, l'enfant doit, […]
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