Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le tribunal d'instance connaît des contestations sur les conditions des funérailles.
En application de l'article R. 2223-23-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « l'autorisation de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions prévues par l'article R. 2213-40 ». […] Conformément à l'article R. 2213-40 précité, « toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte », que celui-ci soit ou non titulaire de la concession. […] En effet, conformément à l'article R. 221-7 du code de l'organisation judiciaire il appartient au juge d'instance de connaître des litiges familiaux relatifs aux funérailles. […]
Lire la suite…[…] née le 09 septembre 1959 à [Localité 7] ([Localité 7]) […] — condamné Mme [R] aux dépens, […] Aux termes de ses conclusions remises le 6 mai 2021, elle demande à la cour, au visa des articles 131-1 et suivants et 1061-1 du code de procédure civile et R.221-7 du code de l'organisation judiciaire, notamment, de rejeter l'exception d'incompétence, […] Aux termes de ses conclusions remises le 19 juillet 2021, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 1061-1 du code de procédure civile, R 221-7 du code de l'organisation judiciaire, 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des articles 16 et suivants du code civil, la confirmation du jugement frappé d'appel en toutes ses dispositions, […]
[…] Dans leurs conclusions en date du 27 février 2019, au visa des articles 671 et suivants,1353 et suivants du code civil et R221-7 du code de l'organisation judiciaire, les appelants demandent à la cour de :
[…] leur mère, ainsi que Monsieur D C, leur frère, sur le fondement des dispositions de l'article R. 221-7 du Code de l'Organisation Judiciaire, de l'article 211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, afin de voir autoriser l'exhumation et le transfert du corps de leur père, Monsieur N C décédé le […], […] Constate l'accord de Madame F et Monsieur D C pour l'exhumation et le transfert de la dépouille de Monsieur N C du cimetière de Thiais (Val de Marne) où il est actuellement inhumé dans la concession 33CQ1979 – Division 29 – Ligne 7 – Tombe 29, au Cimetière de Pantin (93) dans la concession cinquantenaire N° PAN00070CQ2004 appartenant à M. Q T R ;
L'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 dispose que tout majeur peut régler les conditions de ses funérailles selon une volonté qui s'impose à ses proches. […] en effet, une compétence particulière pour régler les contestations qui s'élèvent entre les proches à propos des conditions des funérailles d'un défunt, en vertu de l'article R. 221-7 du Code de l'organisation judiciaire, dans le cadre d'une procédure d'urgence dont les modalités sont précisées par l'article 1061-1 du Code de procédure civile […] En principe, lorsque l'actif successoral est insuffisant pour couvrir les frais funéraires, l'enfant doit, […]
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