2018F00527 – 1816400017/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE

13/06/2018 jugement du TREIZE JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

Numéro de Rôle : 2018F527 Procédure : La société ECOBATEC Siren : 789210341 Activité : Ingénierie, développement, conception, fabrication, exploitation et commercialisation de solutions de caractérisation d’accumulateurs électriques.

Débats à l’audience du 13 juin 2018

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré : Président : Monsieur X Y Juges : Monsieur Erik BENSOUSSAN : Monsieur Jean BERNARDIS

Pour les débats: Ministère Public : Monsieur Alex PERRIN Greffier : Maître Arnaud GUILLAND

Rôle n° ENTRE – URSSAF RHONE-ALPES 2018F527 6 Rue du 19 Mars 1962 Procédure […] DEMANDEUR – en personne

ET – La société ECOBATEC Rue Marc Seguin 26800 PORTES-LES-VALENCE DÉFENDEUR – en personne

A l’audience, l’affaire a été débattue et a été mise en délibéré pour que le jugement soit rendu ce jour à 15h, par mise à disposition au Greffe.

Copie exécutoire délivrée le 13/06/2018 à URSSAF RHONE-ALPES Copie exécutoire délivrée le 13/06/2018 à La société ECOBATEC

2018F00527 – 1816400017/2

Attendu que par exploit en date du 12 avril 2018, URSSAF RHONE-ALPES a assigné La société ECOBATEC à comparaître devant le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE, siégeant en Chambre du Conseil pour s’entendre déclarer en redressement judiciaire avec toutes ses conséquences légales,

Attendu que sur cette assignation délivrée par procès-verbal de recherches infructueuses, La société ECOBATEC ne s’est pas présentée à l’audience publique du 14/05/2018,

Attendu que convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournée avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée », pour l’audience du 13/06/2018 La société ECOBATEC a comparu, Attendu que la société ECOBATEC indique au tribunal qu’elle souhaite régler sa créance mais ne peut le faire immédiatement, Attendu qu’elle n’apporte aucun justificatif sur sa situation de trésorerie,

Attendu que l’action de URSSAF RHONE-ALPES est régulière et recevable,

Attendu que cette action apparaît fondée, URSSAF RHONE-ALPES justifiant de l’existence de son obligation et des tentatives d’exécution de sa créance,

Attendu que l’état d’endettement de la société ECOBATEC fait mention de plusieurs inscriptions du groupe HUMANIS Retraite Arrco, prises entre le 18/04/2016 et le 22/12/2017 pour un montant total de 27.328€ ainsi qu’une inscription prise le 21/12/2017 par le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de Valence pour un montant de 29.677€,

Attendu que le tribunal constate que La société ECOBATEC ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Attendu que la preuve de la cessation des paiements de La société ECOBATEC est rapportée,

Attendu qu’il y a lieu de fixer provisoirement au 12/04/2018 la date de cessation des paiements de La société ECOBATEC,

Attendu qu’il y a lieu en conséquence de ce qui précède d’ordonner le redressement judiciaire de La société ECOBATEC et d’ordonner l’ouverture d’une période d’observation de six mois à compter de ce jour.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE, statuant par le présent jugement contradictoire et en premier ressort prononcé publiquement par sa mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées verbalement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile et après avoir délibéré conformément à la loi,

Communication faite à M. le Procureur de la République, qui conclut à l’ouverture de la procédure.

2018F00527 – 1816400017/3

DECLARE le redressement judiciaire de :

La société ECOBATEC RUE MARC SEGUIN 26800 PORTES-LES-VALENCE

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 12/04/2018,

OUVRE la période d’observation de six mois à compter de ce jour conformément aux dispositions des articles L 631-7 et 621-3 du code de commerce.

NOMME Monsieur BENSOUSSAN Erik, en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME SELARL BERTHELOT agissant par Maître Geoffroy BERTHELOT en qualité de mandataire judiciaire.

DESIGNE La SCP DE LOSTALOT-[…], avec mission de réaliser, conformément aux dispositions de l’article L622-6 du code de commerce, l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur,

FIXE la prochaine comparution de cette procédure, pour contrôle, à l’audience de la Chambre du Conseil du 12/09/2018

INVITE le comité d’entreprise, le délégué du personnel ou à défaut les salariés à désigner leur représentant et à procéder au dépôt au greffe du procès-verbal d’élection du représentant des salariés,

FIXE le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 du code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC –.

DECLARE les dépens de la présente instance frais privilégies de procédure et ordonne la signification du présent jugement au débiteur par les soins du Greffier de ce Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Monsieur Y X, Président – Maître GUILLAND Arnaud, Greffier