Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 1
Le tribunal d'instance connaît :
1° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies ;
2° Des actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l'article 674 du code civil ;
3° Des actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ;
4° Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes ;
5° Des contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
L'article 3 II de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 modifie l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle comme suit : « Art. 4. […] La modification de cet article 4 retire au conciliateur de justice son monopole accordé depuis 2016, de tenter une conciliation obligatoire préalable pour tout litige n'excédant pas 4.000 € (taux de ressort applicable avant le 1er janvier 2020), […] notaire, huissier renommé commissaire de justice ou non) ou une procédure participative mise en œuvre par un avocat ; Quel critère de choix pour le justiciable ? […] R. 221-12 et R. 221-16) savoir : l'action en bornage ; […]
Lire la suite…[…] La revendication de la compétence matérielle, par la partie défenderesse, du Tribunal d'Instance en l'espèce, au double visa des articles 641 alinéa 6 du Code civil et R221-16 4° du Code de l'Organisation judiciaire, n' est pas pertinente, dans la mesure où le litige de la cause interesse non des eaux de ruissellement naturel mais des eaux de ruissellement modifié par la main de l'homme.
[…] Le premier juge a déjà souligné que l'article R 221-16 du code de l'organisation judiciaire donnait compétence exclusive au tribunal d'instance pour connaître des actions relatives aux distances prescrites pour les plantations ou l'élagage des arbres ou des haies, de sorte que le juge des référés du tribunal de grande instance est sans compétence pour en connaître.
[…] — Dire qu'aucun ne trouble de jouissance n'est subi par les époux Y, — Réformer le jugement du Tribunal d'instance de X et Débouter les époux Y de leur demande de condamnation des époux Z à ce titre, Vu les dispositions des articles R 221-16 et R 221-17 du Code de l'Organisation Judiciaire, — Confirmer l'irrecevabilité des demandes des époux Y quant à l'autorisation de faire réaliser les travaux de confortement de leur propre mur par l'entreprise de leur choix sur le fonds des époux Z A titre reconventionnel,
L'article 3 II de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 modifie l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle comme suit : « Art. 4. […] La modification de cet article 4 retire au conciliateur de justice son monopole accordé depuis 2016, de tenter une conciliation obligatoire préalable pour tout litige n'excédant pas 4.000 € (taux de ressort applicable avant le 1er janvier 2020), […] notaire, huissier renommé commissaire de justice ou non) ou une procédure participative mise en œuvre par un avocat ; Quel critère de choix pour le justiciable ? […] R. 221-12 et R. 221-16) savoir : l'action en bornage ; […]
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