Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.
[…] Il n'est pas anodin que la décision du tribunal de Paris ait été rendue en août 2023, pendant les vacances judiciaires 2023, en vertu des articles R 213-9 et R 31 1-24 du Code de l'organisation judiciaire, et sans avertissements préalables à toute poursuite de commissaire de justice, en rapport avec ces documents. […] 20 janv. 2022, n°20-15.649 ; Cass. 2e civ., 9 mars 2023, n°21-22.274).
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-6, R. 213-7, R. 213-8 et R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée notamment de »M. […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 398, 462, 485, 510, 512 du Code de procédure pénale, R. 213-4 à R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :