Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre III : Fonctions particulières / Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile / Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales
Article R213-9 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.
Commentaires • 6
Décisions • 27
[…] Magistrats désignés par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS, en date du 15 Décembre 2005, en application de l'article R.213-9 du Code de l'Organisation Judiciaire aux fins d'assurer le service allégé en matière pénale à l'audience du neuf août deux mille six.
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[…] en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 191 du Code de procédure pénale, le président de la chambre d'accusation est exclusivement attaché à ce service et ne peut assurer, même à titre exceptionnel, le service d'une autre chambre de la même cour d'appel, […] sur le fondement de l'article 155 du décret du 27 décembre 1985, dès lors qu'il ne pouvait bénéficier d'aucune délégation à cette fin de la part du premier président de la cour d'appel de Montpellier, cette juridiction comprenant huit chambres, ainsi qu'il résulte de l'ordonnance modifiée du 27 mars 1996 prise en application des articles R. 213-8 et R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1996, 95-81.756, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 213-6, R. 213-8 et R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire, et des articles 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale : […]
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