COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 71H

4^e chambre 2^e section

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 20 MAI 2020

N° RG 18/00903 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SFEC

AFFAIRE :

SOCIETE GESTION IMMOBILIERE DE BECON GIB

C/

Syndicat des copropriétaires 39 BIS RUE DU GÉNÉRAL LECLERC ET […] représenté par son syndic le […]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 9 Novembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

N° Chambre : 8^e

N° RG : 15/00809

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Helga ASSOUMOU

M^e Eric AUDINEAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT MAI DEUX MILLE VINGT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SOCIETE GESTION IMMOBILIERE DE BECON GIB

N° Siret : 692 014 038 R.C.S. Nanterre

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Helga ASSOUMOU, avocat postulant et plaidant, au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 369

APPELANTE

****************

Syndicat des copropriétaires du 39 BIS RUE DU GÉNÉRAL LECLERC ET […] représenté par son syndic le […]

N° Siret : 385 363 528 R.C.S. Nanterre

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat postulant et plaidant, au barreau de PARIS – N° du dossier 506807 – vestiaire : D0502

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 5 Février 2020 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Laurence ABGRALL, président.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Laurence ABGRALL, Président,

Madame Pascale CARIOU, Conseiller,

Madame Marie-Pierre BAGNERIS, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,

FAITS ET PROCEDURE,

Par jugement du 5 juillet 2012, l’assemblée générale du 5 mai 2011 du syndicat des copropriétaires

de la résidence située […] et […],

qui avait notamment renouvelé le mandat du syndic, la société Gestion Immobilière de Bécon

(ci-après 'GIB'), a été annulée en raison du non respect par le syndic, du délai de convocation de l’un

des copropriétaires.

Par jugement du 12 décembre 2013, l’assemblée générale du 24 mai 2012 a été annulée, faute de

qualité de syndic de la société GIB pour convoquer cette assemblée.

La société GIB a démissionné le 17 avril 2013 et a sollicité et obtenu le 19 avril 2013, la désignation

d’un administrateur provisoire, en la personne de M^e X-Y.

Le 30 septembre 2013, le cabinet Habitat Contact a été désigné en qualité de nouveau syndic.

Par acte du 24 septembre 2014, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société GIB en

paiement de la somme de 54 990,26 euros à titre de dommages-intérêts constitués principalement de

remboursement d’honoraires, de frais de procédure et de frais de convocation d’assemblée générale.

Par jugement du 9 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Nanterre a :

— Constaté la responsabilité de la société GIB en raison de l’irrégularité de la convocation à

l’assemblée générale du 5 mai 2011,

— Condamné la société GIB à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […]

[…] et […] la somme de 1 571,93 euros au titre

des frais de l’assemblée générale du 5 mai 2011,

— Condamné la société GIB à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […]

[…] et […] la somme de 1 485,37 euros au titre

des honoraires de M^e Fricaudet et frais de signification,

— Condamné la société GIB à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […]

[…] et […] la somme de

12 617,73 euros au titre des honoraires de l’année 2011 et la somme de 19 150,73 euros au titre des

honoraires de l’année 2012,

— Débouté le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] et […]

[…] du surplus de ses demandes,

— Condamné la société GIB à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […]

[…] et […] la somme de 3 000 euros en

application de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamné la société GIB aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de

l’article 699 du code de procédure civile,

— Ordonné l’exécution provisoire.

Par déclaration reçue au greffe le 9 février 2018, la société GIB a interjeté appel de ce

jugement à l’encontre du syndicat des copropriétaires.

Par ordonnance d’incident du 6 novembre 2018, le conseiller de la mise en état de la 4^e chambre

de la cour d’appel de Versailles a :

— Déclaré être incompétent pour connaître de l’incident de nullité d’assignation,

— Débouté la société GIB de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de

procédure civile,

— Condamné la société GIB à verser au syndicat des copropriétaires du […] à

Bois Colombes la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamné la société GIB aux dépens de l’incident.

Par ses dernières conclusions signifiées le 20 décembre 2019, la société GIB demande à la cour,

au visa de l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars l967, des articles 117, 118 et 120 du code de

procédure civile, de l’article 1304 ancien , 1352-8 nouveau et de l’article 1376 du code civil, de :

— La recevoir en son appel du jugement de la 8^e chambre du tribunal de grande instance de

Nanterre du 9 novembre 2017,

— Voir la cour dire que le syndic de l’ensemble immobilier du […] et […]

[…]) était dépourvu d’autorisation de l’assigner en restitution

des honoraires perçus par elle au cours des années 2011 et 2012,

— Voir la cour, dire, en conséquence nulle la demande en paiement des honoraires qu’elle a perçus au

cours des années 2011 et 2012,

— En conséquence, infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamnée à la restitution des

honoraires par elle perçus au titre des exercices 2011 et 2012,

A titre subsidiaire,

— Dire le syndicat débiteur au titre des restitutions réciproques en conséquence de l’annulation de son

mandat de syndic de la somme de 12 617,73 + 19150,73 = 31 768,46 euros,

— Condamner, en conséquence, le syndicat intimé à lui restituer les sommes de 12 617,73 euros et

19150,73 euros soit au total 31 768,46 euros avec intérêt de droit à compter du dépôt des présentes

conclusions sur le bureau de la cour par le RPVA,

— Recevoir le syndicat des copropriétaires en son appel incident,

Vu, notamment, le jugement du 12 décembre 2013 qui a jugé «qu’il ne pouvait être reproché à la GIB

d’avoir procédé à la convocation de l’assemblée générale du 24 mai 2012 dans le temps du mandat

alors valide»,

— Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté le syndicat de toutes ses autres demandes

objets de son appel incident,

— Condamner en conséquence le syndicat à son profit à la somme de 5 000 euros par application de

l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de 1^re instance et d’appel avec la

faculté pour M^e Hassoumou de la SELARL Atlas Juris, avocate près le tribunal de grande instance

de Nanterre, d’en opérer le recouvrement conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions signifiées le 3 juin 2019, le syndicat des copropriétaires demande

à la cour, au visa notamment de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, de l’article 18 de la loi du 10

juillet 1965, des articles 1992 et 1382 du code civil, de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de

l’article 66 du décret d’application du 20 juillet 1972, de :

— Le dire et juger recevable et bien-fondé en toutes ses demandes,

— Débouter la société GIB de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

— Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société GIB à lui régler les sommes de :

*1 571,93 euros au titre des frais de rassemblée générale du 5 mai 2011,

*1 485,37 euros au titre des honoraires de M^e Fricaudet et frais de signification,

*12 617,73 euros au titre des honoraires de l’année 2011,

*19 150,73 euros au titre des honoraires de l’année 2012,

*3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

— Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il :

*a dit et jugé que la société GIB n’était pas responsable du fait de la convocation de l’assemblée

générale du 24 mai 2012 et l’a débouté des demandes indemnitaires résultant de la tenue de cette

assemblée générale,

*l’a débouté de sa demande de remboursement des honoraires réglés à M^e X-Y,

*l’a débouté de sa demande de remboursement des frais de tenue de l’assemblée générale du 30

septembre 2013,

*l’a débouté de sa demande en paiement des honoraires de reprise comptable par le cabinet Habitat

Contact ainsi que de sa demande en paiement de la somme de 1 196 euros de dommages-intérêts au

titre de la procédure tribunal de grande instance de Nanterre AG2012.

Statuant à nouveau,

— Condamner la société GIB au paiement des sommes suivantes à titre de dommages-intérêts :

*Honoraires GIB 2011 : 12 617,73 euros,

*Honoraires GIB 2012 : 19 150,15 euros,

*Honoraires reprises comptable HC : 2 511,60 euros,

*Honoraires M^e Fricaudet au titre de procédure nomination administrateur : 752,60 euros,

*Honoraires M^e X Y : 9 616,11 euros,

*Frais M^e X Y : 3 397,21 euros,

*Procédure tribunal de grande instance Nanterre AG 2012 : 1 196,00 euros,

*Honoraires M^e Fricaudet (aff Z) : 1 913,60 euros,

*Frais convocation + PV AGO 30 septembre 2013 : 294,07 euros,

*Location salle AGO 30 septembre 2013 : 200,00 euros

*Frais convocation AG 5 mai 2011 et 24 mai 2012 : 4 487,02 euros

*Frais de signification jugement : 50,17 euros

Soit au Total : 54 990,26 euros.

— Condamner la société GIB à lui verser la somme 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du

code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 14 janvier 2020.

SUR CE, LA COUR,

A titre liminaire, sur les limites de la saisine

Il convient de constater que la société GIB n’a formé appel contre le jugement du 9 novembre 2017

qu’en ce qu’il l’a condamnée à rembourser au syndicat des copropriétaires les sommes de 12 617,73 €

et 19 150,73 € au titre des honoraires des années 2011 et 2012.

Elle ne le conteste donc pas en ce qu’il a retenu sa responsabilité dans la convocation irrégulière de

l’assemblée générale du 5 mai 2011 et en ce qu’il l’a condamnée à payer au syndicat les sommes de 1

571,93 € et 1 485,37 € au titre des frais de tenue de cette assemblée et des honoraires d’avocat et frais

de signification consécutifs à la procédure d’annulation de ladite assemblée.

Le syndicat des copropriétaires demande quant à lui la confirmation du jugement sur ces trois chefs.

En conséquence, même s’il formule des prétentions dans le dispositif de ses écritures pour voir de

nouveau prononcer ces condamnations, il est patent que ces trois chefs de dispositif sont devenus

irrévocables.

La cour ne statuera donc pas sur ces trois points.

Sur l’appel principal

Sur l’exception de nullité de la demande du syndicat des copropriétaires tendant à la restitution des

honoraires 2011 et 2012, soulevée par la société GIB

La société appelante soutient que l’assignation délivrée par le syndicat est entachée d’une irrégularité

de fond en ce qu’elle demande sa condamnation à restituer les honoraires versés au titre des années

2011et 2012 alors que cette demande n’a pas fait l’objet d’une habilitation régulière du syndic par une

assemblée générale, conformément aux exigences de l’article 55 du décret du 17 mars 1967.

Elle expose que l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 30 septembre 2013 ne portait que

sur une action en indemnisation des frais exposés par le syndicat par suite de la faute contractuelle de

gestion commise par le syndic et non sur une action en répétition de l’indu ou remboursement des

honoraires.

Elle fait aussi valoir que la résolution n° 19 de l’assemblée générale du 25 juin 2014 n’est pas

suffisante pour viser ces demandes.

Cependant, il résulte des productions que par une résolution n° 19, l’assemblée générale des

copropriétaires du 25 juin 2014, a autorisé le syndic à, notamment :

'obtenir la restitution des honoraires perçus par le cabinet GIB pour toute la période où elle a exercé

sans mandat valide’ (souligné par la cour).

Contrairement à ce que prétend la société GIB, le fait que le jugement du 5 juillet 2012 qui a annulé

l’assemblée générale du 5 mai 2011 ne soit devenu définitif que le 6 février 2013, n’a pas différé

jusqu’à cette date les effets de l’annulation.

L’annulation ayant un effet rétroactif, la société GIB est réputée n’avoir jamais été désignée en

qualité de syndic par l’assemblée générale du 5 mai 2011, de sorte qu’elle était bien dépourvue de

mandat dès cette date (sa désignation précédente étant arrivée à expiration) et que la résolution n° 19

précitée adoptée en 2014, c’est à dire postérieurement au prononcé de l’annulation, et qui autorise le

syndic à solliciter le remboursement des honoraires perçus pendant la période où GIB était sans

mandat valide, vise nécessairement les exercices 2011 et 2012.

Le nouveau syndic était donc dûment autorisé pour assigner la société GIB en restitution des

honoraires de cette période et l’exception de nullité sera rejetée.

Sur la demande de restitution des honoraires

La société GIB ne conteste pas devoir restituer les honoraires qu’elle a perçus au titre des années

2011 et 2012, mais soutient que l’annulation de son mandat de syndic entraîne des restitutions

réciproques et que dans la mesure où elle a assumé une mission complète de syndic au cours de la

période litigieuse, elle peut prétendre à une indemnisation des prestations qu’elle a effectuées, qu’elle

chiffre aux mêmes montants que les honoraires qu’elle a perçus.

C’est cependant à bon droit que le premier juge a retenu qu’en application des dispositions d’ordre

public de l’article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et de l’article 66 de son décret d’application du

20 juillet 1972, le syndic ne pouvait exiger d’autre rémunération que celle résultant de son mandat ou

de la décision le désignant.

En l’espèce, l’annulation de l’assemblée générale du 5 mai 2011 ayant fait disparaître rétroactivement

tout mandat ou toute décision de désignation déterminant les modalités de rémunération de la société

GIB, celle ci ne peut prétendre à aucune rémunération.

C’est encore à juste titre que les premiers juges ont écarté la théorie de l’enrichissement sans cause

invoquée par la société GIB, en rappelant que son application était subsidiaire et qu’il existait en

l’espèce une règle d’ordre public qui devait être appliquée.

La société GIB n’apporte pas en cause d’appel d’élément de discussion nouveau susceptible de

remettre en cause cette motivation.

L’on peut ajouter que toute autre analyse aurait pour effet de contourner les dispositions d’ordre

public de la loi Hoguet et de son décret d’application.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a condamné la société GIB à rembourser au syndicat des

copropriétaires les sommes de 12 617,73 € et 19 150,73 € correspondant aux honoraires qu’elle a

perçus en 2011 et 2012.

Sur l’appel incident du syndicat des copropriétaires

L’intimé et appelant incident fait grief au jugement d’avoir limité la reconnaissance d’une faute de la

part de la société GIB à la convocation irrégulière de l’assemblée générale du 5 mai 2011 et d’avoir

exclu sa responsabilité lors de la convocation de l’assemblée générale du 24 mai 2012.

Il lui reproche corrélativement, d’avoir limité la réparation accordée aux conséquences financières de

la convocation du 5 mai 2011 et d’avoir rejeté les demandes relatives : aux frais de l’assemblée du 24

mai 2012, aux honoraires et frais de M^e X-Y, aux honoraires de M^e Fricaudet au titre de

la procédure de désignation de l’administrateur, aux frais de la procédure d’annulation de l’assemblée

de mai 2012, ainsi qu’aux frais de l’assemblée générale du 30 septembre 2013.

Il convient d’examiner successivement la question de l’étendue de la responsabilité de la société GIB,

puis celle des préjudices dont elle doit répondre à l’égard du syndicat des copropriétaires.

Sur l’étendue de la responsabilité de la société GIB

Ainsi qu’il a été rappelé précédemment, l’appelante ne conteste pas les motifs et le dispositif du

jugement qui retiennent qu’elle a commis une faute qui engage sa responsabilité, en convoquant

irrégulièrement l’assemblée générale du 5 mai 2011 (convocation adressée à M. Z le 21 avril

pour le 5 mai, soit moins de 21 jours) et que cette faute est à l’origine de l’annulation de cette

assemblée, demandée par M. Z.

Elle ne conteste donc pas non plus sa condamnation à rembourser les frais de convocation à cette

assemblée ainsi que les honoraires de l’avocat intervenu dans la procédure d’annulation et les frais de

signification de ce jugement.

Le syndicat des copropriétaires fait valoir, d’une part, que la faute ainsi commise et non contestée, a

entraîné d’autres préjudices, qu’il appartient à la société GIB de prendre en charge.

Il s’agit notamment des frais d’annulation de l’assemblée générale du 24 mai 2012 et des frais et

honoraires de l’administrateur provisoire, M^e X-Y.

Le syndicat soutient d’autre part, que la société GIB a commis une imprudence en convoquant

l’assemblée générale du 24 mai 2012 et qu’elle doit aussi en assumer les conséquences en

remboursant les frais de convocation à cette assemblée.

Il est difficilement contestable que sans la faute commise par la société GIB lors de l’envoi des

convocations à l’assemblée générale du 5 mai 2011, non seulement cette assemblée n’aurait pas été

annulée, mais l’assemblée suivante du 24 mai 2012 ne l’aurait pas été non plus (pour défaut de

pouvoir du syndic pour la convoquer , par suite de l’annulation de l’assemblée précédente qui l’avait

désigné) et le syndicat des copropriétaires n’aurait pas eu à être placé sous administration provisoire.

Le fait, souligné par la société GIB, que l’annulation de l’assemblée du 24 mai 2012 ne constituait

pas une conséquence automatique attachée à celle de mai 2011 et impliquait qu’un copropriétaire

engage une action en nullité à laquelle il pouvait toujours renoncer, de sorte que l’annulation n’était

pas certaine, ne modifie pas le rôle causal déterminant déclenché par la faute initiale, qui a entraîné

une cascade de conséquences.

Il existe donc un lien de causalité suffisamment direct entre la faute initiale et ces événements

successifs, qui conduisent à considérer que du seul fait de cette faute commise en avril 2011, la

société GIB a engagé sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires et doit l’indemniser

de tous les préjudices qui en sont résultés.

Ainsi, contrairement à ce que prétend l’appelante et à ce qu’a retenu le tribunal, les frais de la

procédure d’annulation de l’assemblée du 24 mai 2012 et les honoraires et frais de l’administrateur

provisoire constituent des conséquences directes de la faute initiale et doivent être mis à la charge de

la société GIB.

En outre et en toute hypothèse, s’il est exact, comme l’a retenu le tribunal, dont la société GIB s’est

approprié les motifs, que cette dernière n’a pas outrepassé ses pouvoirs en procédant à la convocation

à l’assemblée du 24 mai 2012 dès lors qu’elle avait toujours la qualité de syndic à cette date

(convocation envoyée début mai 2012, jugement annulant l’assemblée du 5 mai 2011 rendu le 5

juillet 2012) et qu’une procédure judiciaire comporte toujours un aléa, il n’en reste pas moins que le

syndic, qui est un professionnel, ne pouvait ignorer qu’il prenait un risque d’annulation en cascade en

convoquant lui même cette assemblée.

Il ne résulte pas des productions qu’il ait informé le conseil syndical de cette situation de risque, ni

qu’il ait tenté de connaître les intentions de M. Z, auteur de la première action en annulation.

La société GIB fait valoir qu’elle a tenté d’obtenir en janvier 2013 la désignation d’un administrateur

provisoire qui lui a été refusée par le président du tribunal au motif que la désignation du syndic par

l’assemblée générale du 24 mai 2012 était toujours valable à la date de la saisine (l’annulation de

cette assemblée générale n’a été prononcée que le 12 décembre 2013).

Cependant, outre que cette démarche a été entreprise postérieurement à l’envoi des convocations à

l’assemblée de mai 2012, elle confirme que la seule solution envisageable était la démission du

syndic, ce qui a été fait en avril 2013.

L’imprudence ainsi commise par le syndic en place engage également sa responsabilité à l’égard du

syndicat des copropriétaires dont il est le mandataire et conduit aussi à retenir qu’il doit indemniser le

syndicat des conséquences de cette imprudence, qui comportent celles déjà citées mais également les

frais de convocation à l’assemblée du 24 mai 2012 et le jugement sera en conséquence infirmé de ce

chef.

Sur l’étendue de la réparation

Il convient d’examiner successivement les préjudices qui viennent d’être cités, conséquences en

cascade de la faute initiale et de la faute d’imprudence de la société GIB, dont le syndicat des

copropriétaires est fondé à lui demander le remboursement :

— C’est le cas tout d’abord des honoraires d’avocats afférents à la procédure d’annulation de

l’assemblée générale du 5 mai 2011 pour lesquels le tribunal a déjà condamné la société GIB à payer

au syndicat la somme de 1 435,20 € outre des frais de signification, soit

1 485,37 € au total, condamnation qui n’est pas contestée par l’appelante.

Le syndicat des copropriétaires demande toutefois en cause d’appel une somme supplémentaire de

478,40 € correspondant à des honoraires complémentaires versés le 28 février 2012 à M^e Fricaudet.

Il en justifie par la production de la facture et de la passation de l’écriture correspondante dans le

grand livre de la copropriété (pièces 6, 7 et 19).

La société GIB n’a pas répondu dans ses écritures sur cette demande.

Celle-ci sera accueillie et le jugement sera complété sur ce point.

— C’est le cas en deuxième lieu des frais afférents à la procédure d’annulation de l’assemblée générale

du 24 mai 2012.

Le syndicat des copropriétaires justifie par les pièces versées aux débats (n° 18 et 21) la somme de 1

196 € qu’il réclame.

Cette demande sera donc également accueillie et la société GIB sera condamnée

à lui verser cette somme.

— C’est encore le cas en troisième lieu des honoraires exposés pour la procédure de désignation d’un

administrateur provisoire qui s’élèvent à la somme de 752,60 €, dûment justifiée par le syndicat des

copropriétaires (pièces n° 16 et 21).

— C’est le cas en quatrième lieu des honoraires et frais de M^e X-Y pour lesquels le

syndicat réclame les sommes de 9 616,11 € et 3 397,21 € soit un total de 13 013,32 €.

La société GIB soutient que ces frais ont été taxés par le juge et n’ont rien d’excessif. En outre, le

syndicat aurait en toute hypothèse eu à exposer des frais de syndic. Le syndicat rétorque que ce

montant est exorbitant et que le syndic ayant commis une faute il doit être condamné au

remboursement intégral de cette somme.

Il résulte de la seule comparaison des honoraires annuels de la société GIB (pièces n° 6 et 7 du

syndicat) qui s’élèvent en moyenne à 17 602,50 € pour 12 mois contre 9 616,77 € pour

l’administrateur provisoire pour 5,5 mois (du 19 avril au 30 septembre 2013), que le coût de

l’intervention de l’administrateur a été plus onéreux pour le syndicat des copropriétaires que les

honoraires du syndic.

Ce surcoût s’élève à 281,63 € par mois, soit une somme de 1 548,96 € pour 5,5 mois.

C’est cette somme qui correspond au préjudice effectivement subi par le syndicat des copropriétaires,

dans la mesure où il est exact que sans la faute commise par GIB, le syndicat aurait dû recourir aux

services d’un syndic et le rémunérer.

La société GIB sera en conséquence condamnée à lui verser ce surcoût.

De même, la comparaison des frais et débours du syndic et de l’administrateur provisoire font

apparaître un surcoût de ceux de M^e X-Y pour environ 840 € correspondant à des frais

non rencontrés dans les débours du syndic soit par leur nature soit par leur quantité (imprimés

recommandés, copies et télécopies).

Au total, c’est donc une somme de 2 388,96 € que la société GIB devra payer au syndicat des

copropriétaires.

— Il s’agit en cinquième lieu des frais de convocation de l’assemblée générale du 24 mai 2012 qui se

sont élevés à la somme de 2 915,09 €, qui sont justifiés par le syndicat des copropriétaires (pièces n°

6 et 7).

Cette assemblée, comme celle du 5 mai 2011, ayant été annulée, les frais correspondants doivent être

remboursés, aucune décision n’ayant finalement été prise. Il importe peu en conséquence sur ce

point, contrairement à ce que prétend la société GIB qu’une assemblée générale doit avoir lieu

chaque année, puisqu’en l’espèce elle a été annulée.

Elle sera en conséquence condamnée à payer la somme susvisée au syndicat des copropriétaires.

Le jugement sera infirmé sur ces cinq demandes, et le total dû par la société GIB s’élève à la somme

de 7 731,05 €.

En revanche, en ce qui concerne les frais de l’assemblée générale du 30 septembre 2013, le syndicat

des copropriétaires ne justifie par aucune pièce la somme de 494,07 € qu’il réclame. Il en sera en

conséquence débouté.

Enfin, en ce qui concerne la somme de 2 511,60 € correspondant à des honoraires de reprise

comptable de la part du syndic désigné lors de l’assemblée générale du 30 septembre 2013, la facture

produite (pièce n° 13) qui se borne à mentionner 'vacations syndic heures ouvrables', n’établit pas la

nature des prestations effectuées par le cabinet Habitat contact et encore moins son lien de causalité

avec les fautes retenues à l’encontre de la société GIB.

Cette demande sera en conséquence rejetée.

Sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens

Le sens de la présente décision conduit à confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux frais

irrépétibles et aux dépens.

L’équité commande de condamner la société GIB à payer une somme supplémentaire de 4 000 € au

syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande formée sur le même fondement par la société GIB sera rejetée.

Les dépens d’appel seront laissés à la charge de la société GIB qui pourront être recouvrés

conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant contradictoirement,

Rejette l’exception de procédure soulevée par la société Gestion Immobilière Bécon tirée du défaut

d’habilitation du syndic,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a débouté le syndicat des

copropriétaires de l’immeuble sis […] et […]

Colombes du surplus de ses demandes,

Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,

Condamne la société Gestion Immobilière de Bécon à payer au syndicat des copropriétaires de

l’immeuble sis […] et […]

sommes de :

—  478,40 euros au titre des honoraires de M^e Fricaudet pour la procédure d’annulation de l’assemblée

générale du 5 mai 2011 ,

—  1 196 euros au titre des frais de la procédure d’annulation de l’assemblée générale du 24 mai 2012 ,

—  752,60 euros au titre des frais de la procédure de désignation d’un administrateur provisoire ,

—  2 388,96 euros au titre des honoraires et frais de M^e X-Y ,

—  2 915,09 euros au titre des frais de convocation de l’assemblée générale du 24 mai 2012,

—  4 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel,

Rejette toute autre demande,

Laisse les dépens d’appel à la charge de la société Gestion Immobilière de Bécon qui pourront être

recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

— signé par Madame Laurence ABGRALL, Président et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,