Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la sous-section 4 de la présente section ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, à la sous-section 5 de la même section ;
b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R. 123-1 à R. 123-21.
[…] Article R . 423-71 du code de l'urbanisme modifié par l'article 1er-II-2° du décret. [↩] Article R . 423-28 du code de l'urbanisme modifié par l'article 8-2° du décret. [↩] Article L. 111 -8 du code de la construction […] et de l'habitation. [↩] Article R. 111-19 -13 du code de la construction et de l'habitation . [↩] Article R. 111-19-14 du code de la construction et de l'habitation . [↩] Articles L. 111 […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, […] qu'aux termes de l'article R. 111-19-14 dudit code : « L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : / a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, […] qu'aux termes du III de l'article R. 111-19-8 du même code : « (…) Les établissements recevant du public existants classés en 5 e catégorie (…) doivent satisfaire aux obligations suivantes : / a) Avant le 1 er janvier 2015, […] au 1 er janvier 2015 (…) / doivent respecter les dispositions fixées par les articles 2 à 19 de l'arrêté du 1 er août 2006 susvisé (…) » ;
[…] 12 décembre et 19 décembre 2019, […] Aux termes de l'article R. 431-10 du code de justice administrative : « L'Etat est représenté en défense par le préfet ou le préfet de région lorsque le litige, […] à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements () » et aux termes de l'article R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 111-8 est délivrée au nom de l'Etat par : a) Le préfet, […] Aux termes de l'article R. 111-19-14 de ce code : " L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : / a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, […]
[…] R. […] présentées à l'audience du 14 mai 2013, […] qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, […] qu'aux termes de l'article R. 111-19-14 : « L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : / a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, […] qu'aux termes du III de l'article R. 111-19-8 du même code : « Les établissements recevant du public existants classés en 5 e catégorie (…) doivent satisfaire aux obligations suivantes : / a) Avant le 1 er janvier 2015, […] au 1 er janvier 2015 (…) / doivent respecter les dispositions fixées par les articles 2 à 19 de l'arrêté du 1 er août 2006 susvisé » ; […]
[…] que « constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, […] Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ». […] Aux termes de l'article L. 111 -8 du CCH : « Les travaux qui conduisent à la création, […] de sécurité et des moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie) » . […] Il appartient donc au maire (ou au préfet) autorité compétente pour délivrer une telle autorisation ( article R. 111-19 -13 du CCH), […] l'article R. 111-19-14 […]
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