Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-2082 du 30 décembre 2011 - art. 1
En dehors du cas de sa revalorisation annuelle dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 242-17 à D. 242-19, le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour la fixation du montant des cotisations d'assurance vieillesse est fixé par décret pris après avis des organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
[…] L'affaire a été débattue le 16 Février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : […] — surseoir à statuer et soulever une question préjudicielle auprès de la Cour de justice de l'Union européenne afin de déterminer si les dispositions de l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale, qui ne prévoient pas l'application d'une réduction du plafond pour les salariés à temps partiel sur l'année, sont conformes au droit communautaire. […] — Articles D.242-16 et R.243-10 du code de la sécurité sociale. […] 'En dehors du cas de sa revalorisation annuelle dans les conditions prévues par les dispositions des articles D.242-17 à D.242-19, […]
[…] Textes : Articles D.242-16 et R.243-10 du code de la sécurité sociale […] En application de l'article D. 242-16 du code de la sécurité sociale, les plafonds périodiques sont fixés par décret. […] ' Son emploi : Chargée de projet R et D. […] ' Article R. 242-1 du code de la sécurité sociale […] Compte tenu des éléments apportés, le redressement définitif s'élève à 16 507 €. […]
[…] Comparante en la personne de Madame [O] [D], […] Que l'article D. 242-17 du Code de la sécurité sociale alors applicable prévoyait s'agissant de l'évolution du montant du salaire plafond soumis à cotisations : « le montant du plafond prenant effet au 1er janvier de chaque année est fixé à partir du plafond applicable au 1er janvier de l'année précédente, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires observés par le ministère chargé du travail entre le 1er octobre de l'année de publication du décret prévu à l'article D. 242-16 ci-dessus est le 1er octobre de l'année précédente. » Tandis que l'évolution du plafond du salaire soumis à cotisations suit la variation moyenne des salaires, […]