O R D O N N A N C E DU JUGE-COMMISSAIRE arrêtant les modalités de réalisation des actifs mobiliers de la SARL TRANS-MISSIONS

N° Affaire : 2014002175

N° Ordonnance : 2014JC000637

Nous, Jean-Luc SYLVAIN,

JUGE COMMISSAIRE aux opérations de liquidation judiciaire de la SARL TRANS-MISSIONS, suivant jugement en date du 25 Novembre 2014 ; Assisté par Olivia PUTZEYS, Commis Greffière 3

Vu les articles L.642-19, L.642-19-1, L.642-20, L.642-22 et L.642-3 du Code de commerce 3 Vu les articles R.621-21, R.642-37-2, R.642-37-3 et R.642-40 du Code de commerce ;

Vu l’ordonnance en date du 30 Avril 2014 ordonnant la vente aux enchères publiques des biens mobiliers dépendant de l’actif de la SARL TRANS-MISSIONS ;

Vu la requête présentée par la S.E.L.A.R.L. B prise en la personne de Maître A B, en qualité de liquidateur, sollicitant une décision du Juge-commissaire sur les modalités de réalisation du véhicule PEUGEOT 307 dépendant de l’actif mobilier de la SARL TRANS-MISSIONS ;

Monsieur X, en qualité de gérant de la SARL TRANS-MISSIONS, a été régulièrement convoqué par courrier du Greffe en date du 1° Octobre 2014. Le Ministère Public et la S.E.L.A.R.L. B prise en la personne de Maître A B, es qualité, ont été avisés de la date de l’audience.

A l’audience du 10 Octobre 2014 :

+ Monsieur X, ayant la qualité de dirigeant de la société débitrice, ne se présente pas, ni personne pour lui,

+ La S.E.L.ÀA.R.L. B prise en la personne de Maître A B, es qualité, est représentée par Madame POUSSEVIN.

Attendu que par ordonnance en date du 30 Avril 2014, le Juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques des biens mobiliers dépendant de l’actif de la SARL TRANS- MISSIONS et notamment le véhicule PEUGEOT 307 immatriculé AW-825-JF ;

AttÀendu la S.E.L.A.R.L. B prise en la personne de Maître A B indique que Maître SANAINES, Commissaire-priseur chargé de la vente aux enchères n’a pu procéder à la vente du véhicule PEUGEOT 307 immatriculé AW-825-JF au, motif que Monsieur X,

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ayant la qualité de dirigeant de la société débitrice avait procédé à la cession amiable dudit véhicule au profit de Monsieur Y pour le prix de 1 000 € ;

Attendu que le montant du prix de vente est supérieur à la valeur de réalisation aux enchères publiques telle que chiffrée par Maître Z, Commissaire-priseur à LIBOURNE (33 500) ;

Attendu dans ces conditions que la vente amiable constitue une meilleure réalisation de la valeur de ces biens au regard de l’intérêt des créanciers, notamment en ce qu’elle permet d’éviter les aléas et les frais de vente aux enchères publiques ;

— PAR CES MOTIFS -

RETRACTONS partiellement l’ordonnance en date du 30 Avril 2014 mais seulement en ce qu’elle ordonne la vente aux enchères publiques du véhicule PEUGEOT 307 immatriculé AW-825-JF dépendant de l’actif de la SARL TRANS-MISSIONS 3

AUTORISONS A POSTERIORI la vente amiable du bien mobilier suivant dépendant de l’actif de la SARL TRANS-MISSIONS :

à Monsieur Y C ([…], avec faculté de se substituer toute personne physique ou morale qu’il lui plaira en totalité et pour partie, mais en demeurant solidaire des engagements pris aux présentes, moyennant le prix de 1 000 € payable comptant ;

DISONS que la prise de possession ne pourra avoir lieu avant la consignation de l’intégralité du prix de cession entre les mains de la S.E.L.A.R.L. B prise en la personne de Maître A B ;

DISONS, conformément aux articles R.621-21 et R.642-37-3 du Code de commerce, que la présente ordonnance sera immédiatement déposée au Greffe de ce Tribunal et :

+ notifiée à Monsieur X, en qualité de gérant de la SARL TRANS-MISSIONS et à Monsieur Y C par lettre recommandée avec accusé de réception,

+ adressée par lettre simple à Maître Z et, le cas échéant, aux contrôleurs,

+ communiquée au Ministère Public et remise contre récépissé à la S.E.L.A.R.L. B prise en la personne de Maître A B 3

RAPPELONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant la Cour d’appel de BORDEAUX dans un délai de dix jours à compter de sa communication ou de sa notification. Fait à LIBOURNE, le 10.10.2014

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LÀ GREFFIERE 4 / Jean-Luc SYLVAIN

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