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Sur la décision
| Référence : | TGI Pontoise, 3e ch. civ., 7 déc. 2017, n° 16/02529 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Pontoise |
| Numéro(s) : | 16/02529 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SAS REV' SOLAIRE, S.A. FINANCO, Me SAULNIER, SMA SA |
Texte intégral
N° RÔLE : 16/02529
NATURE : Autres demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
MAGISTRAT : X Y
DEMANDERESSE
[…]
Rep/assistant : Me Linda DERRADJI – 7
DÉFENDERESSES
SAS REV’SOLAIRE représentée par Me SAULNIER, liquidateur judiciaire
Rep/assistant : Me Gaëlle CORMENIER – 104
SMA SA
Rep/assistant : Me Dominique MARCOT – 100
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Le 07 Décembre 2017
Nous, X Y, Président de la Troisième Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, assisté de Marion MERCIER, Greffier ;
Vu les articles 760 et 779 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que dans l’instance citée en référence, la procédure est en état et que la clôture de l’instruction est requise ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons l’instruction close ;
Fixons la date des plaidoiries au : 23 Mars 2018 à 09 H 30 en salle 5, audience en juge rapporteur ;
Disons que les dossiers de plaidoirie devront contenir un exemplaire des dernières conclusions portant la date de leur signification par RPVA, et les pièces rangées dans l’ordre du bordereau.
Disons qu’une copie de la présente ordonnance de clôture sera délivrée aux avocats par RPVA.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT,
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