Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 42
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues, le directeur de greffe de la juridiction peut donner délégation à un directeur des services de greffe judiciaires de la même juridiction.
Selon les besoins du service, le directeur de greffe peut désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents du greffe pour exercer partie des fonctions qui lui sont attribuées aux articles R. 123-4 et R. 123-5.
[…] […] ne sont pas consultés lorsqu'il est statué en matière disciplinaire contre un expert Il résulte de la combinaison de l'article R. 123 -13 du code de l'organisation judiciaire , […] de l'article R. 123-7 qui dispose que, […] si l'assemblée générale peut statuer en formation restreinte selon les règles établies par les articles R . 761-46 du code de l'organisation judiciaire et 8 du décret du 23 décembre 2004, […] que l'audience qui s'est tenue le 7 […]
[…] 5. Si l'article R. 212-33 du code de l'organisation judiciaire dispose que le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis, l'article R. 123-7 du même code dispose que, pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues, le directeur de greffe de la juridiction peut donner délégation à un directeur des services de greffe judiciaires de la même juridiction et que, selon les besoins du service, il peut désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents du greffe pour exercer partie des fonctions qui lui sont attribuées aux articles R. 123-4 et R. 123-5 du même code. […] 7. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
[…] En application des articles R. […]. 123-7 du code de l'organisation judiciaire, je désigne madame Dévi Pouniandy, greffier, afin de délivrer l'expédition de cette minute. […] Il n'y a pas AFexplication médicale à une telle prolongation AFarrêt de travail alors même que le médecin traitant a notifié successivement deux repries de travail à temps complet le 20/07/2016 et le 28/07/2016. […]
[…] que, dans ces conditions, cette dernière a été prise en violation des articles L. 121-3, R. 121-3, R. 312-2 et R. 312-39 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 8, alinéa 3, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif […] aux experts judiciaires ; 2°/ que la décision a été signée par une adjointe administrative, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que cette dernière ait été désignée dans les conditions prévues à l'article R. 123-7 du code de l'organisation judiciaire pour exercer les fonctions dévolues au directeur de greffe ; que, dans ces conditions, […]
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