Article R123-7 du Code de l'organisation judiciaire

[…] Il fait valoir que l'article R. 312-38 du code de l'organisation judiciaire aux termes duquel le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis réserve cette mission au directeur de greffe qui peut néanmoins la déléguer puisqu'elle relève de ses attributions définies à l'article R. 123-5, […] elle peut disposer d'une délégation directe du « directeur de greffe » conformément à l'article R. 123-7 du code de l'organisation judiciaire ou d'une subdélégation d'un fonctionnaire de sa hiérarchie intermédiaire et fait valoir qu'il n'est pas précisé en vertu de laquelle de ces délégations, […]

[…] 1°/ que l'article R. 123-7, alinéa 2,du code de l'organisation judiciaire prévoit que pour les besoins du service, le directeur de greffe peut désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents du greffe pour exercer partie des fonctions qui lui sont attribuées aux articles R. 123-4 et R. 123-5 du même code ; que, selon les pièces de la procédure, et notamment l'organigramme du greffe de la cour d'appel de Riom établi par le directeur de greffe de cette cour d'appel pour l'année 2009, M. Y…, adjoint administratif, était en charge de la gestion des experts judiciaires, ce dont il résulte qu'il avait été désigné dans les conditions de l'article R. 123-7 précité pour exercer les fonctions dévolues au directeur de greffe ;