Entrée en vigueur le 10 novembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025 - art. 2
Une audience solennelle est tenue chaque année au mois de janvier.
Toutefois, l'audience solennelle est tenue à la cour d'appel de Saint-Denis et dans les tribunaux judiciaires du ressort de cette cour au mois de février.
Au cours de l'audience solennelle, il est fait un exposé de l'activité de la juridiction durant l'année écoulée.
Dans les cours d'appel et les tribunaux judiciaires, cet exposé peut être précédé d'un discours portant sur un sujet d'actualité ou sur un sujet d'intérêt juridique ou judiciaire.
Préfecture de l'Ain Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité TRIBUNAL JUDICIAIRE (TJ) DE BOURG-EN-BRESSE : BILAN DE L'ACTIVITE 2023 ET PROJETS 2024 📕 L'article R111-2 du code de l'organisation judiciaire dispose qu'en chaque début d'année, les tribunaux judiciaires français tiennent une audience solennelle.
Lire la suite…par Sub lege libertas La parole est au représentant du Ministère Public : Au commencement de cette nouvelle année, conformément à l'article R111-2 du code de l'organisation judiciaire, les procureurs s'en vont requérir la clôture de l'année judiciaire 2009 en audience solennelle devant leur juridiction. […] Passé ce délai, vous n'y serez plus recevable” [1] Certes la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration, comme le rappelle l'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789. […]
Lire la suite…[…] M. R S, substitut général […] — constater qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article R 111-2 du code de l'organisation judiciaire ;
[…] Requête du Procureur Y en date du 02 décembre 2011 enregistrée le 06 décembre 2011 […] Par requête en date du 2 décembre 2011, X Y a saisi la Cour au visa des articles L 722-4 et R 722-10 du code de commerce et R 111-2 du code de l'organisation judiciaire aux fins de voir désigner le tribunal de grande instance de Saint-Pierre pour connaître des affaires inscrites au rôle du tribunal mixte de commerce de cette ville pour la période du 1 er janvier au 17 février 2012.
[…] L'article R. 1455-2 du code du travail dispose que l'assemblée générale du conseil de prud'hommes désigne chaque année, selon les dispositions des articles L. 1423-3, L. 1423-5, R. 1423-11 et R. 1423-12, les conseillers prud'hommes employeurs et les conseillers prud'hommes salariés appelés à tenir les audiences de référé. […] 1° L'assemblée générale du conseil de prud'hommes élit, conformément aux articles L. 1423-3 à L. 1423-6, le président et le vice-président du conseil de prud'hommes. L'élection du président et du vice-président précède l'audience solennelle tenue au conseil de prud'hommes en application de l'article R. 111-2 du code de l'organisation judiciaire ;
par Sub lege libertas La parole est au représentant du Ministère Public : Au commencement de cette nouvelle année, conformément à l'article R111-2 du code de l'organisation judiciaire, les procureurs s'en vont requérir la clôture de l'année judiciaire 2009 en audience solennelle devant leur juridiction. […] Passé ce délai, vous n'y serez plus recevable” [1] Certes la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration, comme le rappelle l'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789. […]
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