Article R111-2 du Code de l'organisation judiciaire

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Version05/06/2008
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Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*923-1 (Ab), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*711-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Une audience solennelle est tenue chaque année pendant la première quinzaine du mois de janvier.
Toutefois, l'audience solennelle est tenue à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion et dans les tribunaux judiciaires du ressort de cette cour pendant la première quinzaine du mois de février.
Au cours de l'audience solennelle, il est fait un exposé de l'activité de la juridiction durant l'année écoulée.
Dans les cours d'appel, cet exposé peut être précédé d'un discours portant sur un sujet d'actualité ou sur un sujet d'intérêt juridique ou judiciaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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1Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 16 mai 2018

idArticle=LEGIARTI000018923401&cidTexte=LEGITEXT000006071164&dateTexte=20100102" hreflang="fr">l'article R111-2 du code de l'organisation judiciaire, les procureurs s'en vont requérir la clôture de l'année judiciaire 2009 en audience solennelle devant leur juridiction. […] Passé ce délai, vous n'y serez plus recevable” [1]

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2Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 2 janvier 2010

idArticle=LEGIARTI000018923401&cidTexte=LEGITEXT000006071164&dateTexte=20100102" hreflang="fr">l'article R111-2 du code de l'organisation judiciaire, les procureurs s'en vont requérir la clôture de l'année judiciaire 2009 en audience solennelle devant leur juridiction. […] Passé ce délai, vous n'y serez plus recevable” [1]

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Décisions2


1Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 13 janvier 2017, n° 17/00002

[…] — constater qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article R 111-2 du code de l'organisation judiciaire ; […]

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2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 9 décembre 2011, n° 11/02449

[…] Requête du Procureur Y en date du 02 décembre 2011 enregistrée le 06 décembre 2011 […] Par requête en date du 2 décembre 2011, X Y a saisi la Cour au visa des articles L 722-4 et R 722-10 du code de commerce et R 111-2 du code de l'organisation judiciaire aux fins de voir désigner le tribunal de grande instance de Saint-Pierre pour connaître des affaires inscrites au rôle du tribunal mixte de commerce de cette ville pour la période du 1 er janvier au 17 février 2012.

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