Article Annexe Tableau II du Code de l'organisation judiciaire

Article Annexe Tableau IArticle Annexe Tableau III

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)

Liste des secrétariats de parquet autonome
(annexe de l'article R. 123-1)

JURIDICTIONS DOTÉES D'UN SECRÉTARIAT DE PARQUET AUTONOME

Cour de cassation.

Tribunal judiciaire de Paris.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)

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NOTA

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

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