No de Minute: 2024P01992
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
+^36707737000 3ème CHAMBRE
N° de Rôle: 2024P01843
LE 28 Juin 2024,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEFENDEUR
SA SCHNEIDER CONSUMER GROUP
Adresse légale :
[…]
N° RCS de BOBIGNY: 394323877 / N° de Gestion: 1994 B 1049
Représentants Légaux :
M. X Y 19 rue de Toul 75012 PARIS
M. Z AA […] Comparants assistés par M^e AJ PARTOUCHE […]
Délibéré par :
M. AB AC Président :
M. Yves FEDERSPIEL Juges: M. Sarhan CHAARI
Greffier, lors des débats: M. KERKACHE Benoît, Greffier
En présence de M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
Débats en Chambre du Conseil le 26 Juin 2024

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OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PC: 2024J01541
Bar, ordonnance du Président du tribunal de commerce de Bobigny une procédure de conciliation a été ouverte en’daté du 10 Mai 2023 àl’égard de la société, M^e AD AE ayant été désigné en qualité de conciliateur. Un protocole de conciliation a été signé le 27 Septembre 2023 entre la société et les créanciers parties à l’accord. Par ordonnance du 11 Octobre 2023, le Président de ce tribunal a constaté
l’accord de conciliation.
A la date du 18 Juin 2024, la SA SCHNEIDER CONSUMER GROUP a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY: 394323877 / N° de Gestion: 1994 B 1049 a pour activité :
Achat vente import export courtage de tous biens manufacturés ou non. Exerçant sous la forme de SA, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
M. Z SAMUEL ayant la qualité de Président du conseil d’administration de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.
M. AF AG s’est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
L’actif s’élèverait à 75 571K€ dont disponible 17K€;
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Le passif total serait de 75 437K€ dont échu 50 641K€;
•
• Et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 114 808K€ en 2023 et que le débiteur employait 26 salariés dans les 6 derniers mois.
Le dirigeant déclare : qu’il maintient sa demande et sollicite la demande du conciliateur en tant qu’administrateur judiciaire.
Le représentant des salariés : n’a pas d’observations.
Madame le Procureure: requiert un redressement judiciaire, la levée de la confidentialité et la désignation du conciliateur en tant qu’administrateur judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Juin 2024 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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Il résulte :
Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements;
Des perspectives de redressement, existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement
** judiciaire ; 4
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.
N° de PC: 2024J01541
DECISION™
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :
SA SCHNEIDER CONSUMER GROUP
Adresse légale :
[…] N° RCS de BOBIGNY: 394323877 / N° de Gestion: 1994 B 1049
Activité Achat vente import export courtage de tous biens manufacturés ou non
Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 30 Décembre 2024.
Prononce la levée de la confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation au profit de la formation de jugement et du Ministère Public.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire: M. AB AC ;
Mandataires Judiciaires: la SELARL BALLY M. J. 69 Rue d’Anjou 93000 BOBIGNY et la SELARL
ASTEREN prise en la personne de M^e AH AI […] ;
Administrateurs Judiciaires : la SELARL AE & ROUSSELET prise en la personne de M^e AD AE […] et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître AJ AK […], avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux.
Commissaire-priseur : la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT […], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 31 Mai 2024 la date de cessation des paiements motivée par la déclaration du débiteur.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du S
présent jugement.
Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de
Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

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Renvoie l’affaire à l’audience du 04/09/2024 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
..
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. AB AC, Président
Et M. Benoit KERKACHE Greffier