Article L211-14 du Code de l'organisation judiciaire
Article L211-13Article L211-15
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

Commentaires • 14

1. MARCHES PUBLICS : Pas de Tarn et Garonne en droit privé (suite)
gartner-avocats.fr · 25 mai 2021

Le Tribunal Judiciaire de Nancy, spécialement désigné pour connaître « des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique« , en application de l'article L211-14 du Code de l'Organisation Judiciaire, confirme l'absence de possibilité, pour les candidats évincés, d'envisager un recours au fond. […] … En application de l'article 1441-1 du code de procédure civile, […]

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2. Pas de Tarn et Garonne en droit privé (suite)
gartner-avocats.fr · 25 mai 2021

Le Tribunal Judiciaire de Nancy, spécialement désigné pour connaître « des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique », en application de l'article L211-14 du Code de l'Organisation Judiciaire, confirme l'absence de possibilité, pour les candidats évincés, d'envisager un recours au fond. […] La société X conteste cette analyse soutenant que l'action en nullité pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence est parfaitement recevable devant le juge du fond. … En application de l'article 1441-1 du code de procédure civile, […]

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3. ARAFER : précisions sur le contrôle des procédures de passation de marché de travaux - Concurrence - Distribution | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 13 février 2020
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Décisions • 73

1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 août 2012, n° 12/55211

[…] 2, 3 et 4 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, L211-14 et D 211-10-2 du code de l'organisation judiciaire, 46 du code de procédure civile, 1, 2, 3 et 6 de l'ordonnance du 6 juin 2005, 1, 8, 42 du décret du 30 décembre 2005, de : […] Que l'article L 1224-2 du même code énonce que “le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification sauf dans les cas suivants :

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[…] Vu les articles L. 211-14 et R. 213-5-1 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article D. 211-10-2 du code de l'organisation judiciaire, […] Vu le code de la commande publique et notamment les articles R.2182-1 et 2, L.2124-2, L. 2152-7, […] Aux termes de ses conclusions, notifiées par voie électronique le 14 juillet 2026, régularisées et soutenues oralement à l'audience, la société Antona et Cofi, attributaire du lot 1 et intervenante volontaire, représentée par son conseil, demande au juge de :

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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 23 septembre 2013, n° 13/09280

[…] Par exploit en date du 19 août 2013, la SA D E F G ci-après désignée SA ACEM a fait assigner comme en matière de référé devant le président du tribunal de grande instance de Lyon, juridiction régionale désignée en application de l'article L.211-14 du code de l'organisation judiciaire, dans le cadre d'un référé précontractuel, la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-SAVOIE ci-après désignée la CAF DE LA […] Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 211-14, R 213-5-1 du code de l'organisation judiciaire et 1441-1 du code de procédure civile que :

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Documents parlementaires • 374

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Sur l'article 53, renuméroté article 95, modifie l'article L211-14 Code de l'organisation judiciaire
Le comité technique ministériel a été consulté le 5 avril 2018 et a émis un vote défavorable sur les articles sur les articles 47 à 52. Son avis est réputé donné en l'absence de majorité sur les articles 53 et 54. Le comité technique des services judiciaires a été consulté le 4 avril et a émis un vote défavorable sur les articles 47 à 52 et son avis est réputé donné sur les articles 53 et 54 (abstention). Le comité technique de l'administration pénitentiaire a été consulté le 28 mars et le comité technique des services pénitentiaires insertion et probation le 23 mars. Leur avis est réputé … Lire la suite…

Sur l'article 53, renuméroté article 95, modifie l'article L211-14 Code de l'organisation judiciaire
Dans un souci de clarification de la réforme de l'organisation judiciaire de première instance prévue par le projet de loi, regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort au sein d'une nouvelle juridiction unifiée, le présent amendement vise à donner à celle-ci la dénomination plus cohérente de tribunal de première instance, plutôt que de conserver la dénomination de tribunal de grande instance. Il procède en conséquence à de nombreuses coordinations et supprime le maintien de la dénomination de tribunal d'instance pour les chambres détachées de cette … Lire la suite…

Sur l'article 53, renuméroté article 95, modifie l'article L211-14 Code de l'organisation judiciaire
Le présent amendement propose d'instaurer une procédure encadrant toute évolution de la carte judiciaire, concernant toutes les juridictions judiciaires de première instance. Cette procédure devrait associer les chefs de cour et les élus départementaux et aboutir à un rapport public d'évaluation, reposant sur des critères objectifs préexistants. Ces garanties devraient conduire à organiser une concertation approfondie et une évaluation sérieuse avant toute modification ponctuelle ou plus large du maillage territorial des juridictions, laquelle relève du pouvoir réglementaire. Cet … Lire la suite…
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