Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Article L211-14 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Commentaires • 6
Or, il résulte des articles L. 211-14 et D. 211-10-2 du code de l'organisation judiciaire que le présent litige relève de la compétence du tribunal de grande instance de NANCY, juridiction spécialement désignée à l'annexe VIII-II, pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique.
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Vu les articles L 211-14 et D 211-10 du Code de l'Organisation Judiciaire […] En l'espèce, le tribunal constate que l'article L211-14 du Code de l'organisation judiciaire a été introduit à la suite de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, puis du décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
Lire la suite…- Commande publique·
- Recours·
- Pouvoir adjudicateur·
- Marches·
- Mise en concurrence·
- Ordonnance·
- Publicité·
- Droit privé·
- Contrat administratif·
- Délai
[…] Vu également l'article 5 de l'ordonnance du 7 mai 2009 (n°2009-515) relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et l'article L.211-14 du code de l'organisation judiciaire ;
Lire la suite…- Critère·
- Stagiaire·
- Candidat·
- Pouvoir adjudicateur·
- Offre·
- Mine·
- Marchés publics·
- Référé précontractuel·
- Méthodologie·
- Commande publique
3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 6 juillet 2011, n° 11/02466
[…] La SOCIETE DEVELOPPEMENT DURABLE IMMOBILIER INGENIERIE SARL a saisi le juge des référés, au visa des dispositions des articles L 211-14 et D 211-10-2 du code de l'organisation judiciaire, en vue de la suspension de la procédure de passation d'un marché, etc.
Lire la suite…- Développement durable·
- Ingénierie·
- Immobilier·
- Référé·
- Économie mixte·
- Visa·
- Procédure·
- Assignation·
- Ordonnance·
- Société anonyme
Le Tribunal Judiciaire de Nancy, spécialement désigné pour connaître « des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique« , en application de l'article L211-14 du Code de l'Organisation Judiciaire, confirme l'absence de possibilité, pour les candidats évincés, d'envisager un recours au fond. […]
Lire la suite…