Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le Tribunal Judiciaire de Nancy, spécialement désigné pour connaître « des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique », en application de l'article L211-14 du Code de l'Organisation Judiciaire, confirme l'absence de possibilité, pour les candidats évincés, d'envisager un recours au fond. […] La société X conteste cette analyse soutenant que l'action en nullité pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence est parfaitement recevable devant le juge du fond. … En application de l'article 1441-1 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Vu l'assignation en référé d'heure à heure délivrée le 21 juin 2012 par la SAS JLI à l'Association des Paralysés de France -après autorisation donnée selon ordonnance du 18 juin 2012 par le délégataire du président du tribunal de grande instance de Paris- aux fins, au visa des articles 2, 3 et 4 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, L211-14 et D 211-10-2 du code de l'organisation judiciaire, 46 du code de procédure civile, 1, 2, 3 et 6 de l'ordonnance du 6 juin 2005, 1, 8, 42 du décret du 30 décembre 2005, de :
[…] Vu les articles L. 211-14 et R. 213-5-1 du code de l'organisation judiciaire,Vu l'article D. 211-10-2 du code de l'organisation judiciaire, […] Adoptant l'analyse précédemment énoncée dans un arrêt du Conseil d'État du 30 novembre 2011 sur le fondement de l'article L. 551-20 du code de justice administrative (CE, 30 novembre 2011, société DPM protection et centre hospitalier [Etablissement 1], Req. […] le juge du référé contractuel est tenu soit de priver d'effets le contrat en l'annulant ou en le résiliant, soit de prononcer une sanction de substitution consistant en une pénalité financière ou une réduction de la durée du contrat, au besoin d'office » (Com., 14 mai 2013, pourvoi n°12-17.890).
[…] Par exploit en date du 19 août 2013, la SA D E F G ci-après désignée SA ACEM a fait assigner comme en matière de référé devant le président du tribunal de grande instance de Lyon, juridiction régionale désignée en application de l'article L.211-14 du code de l'organisation judiciaire, dans le cadre d'un référé précontractuel, la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-SAVOIE ci-après désignée la CAF DE LA HAUTE-SAVOIE aux fins d'entendre : […] Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 211-14, R 213-5-1 du code de l'organisation judiciaire et 1441-1 du code de procédure civile que :
Le Tribunal Judiciaire de Nancy, spécialement désigné pour connaître « des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique« , en application de l'article L211-14 du Code de l'Organisation Judiciaire, confirme l'absence de possibilité, pour les candidats évincés, d'envisager un recours au fond. […] … En application de l'article 1441-1 du code de procédure civile, […]
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