Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le Tribunal Judiciaire de Nancy, spécialement désigné pour connaître « des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique », en application de l'article L211-14 du Code de l'Organisation Judiciaire, confirme l'absence de possibilité, pour les candidats évincés, d'envisager un recours au fond. […] La société X conteste cette analyse soutenant que l'action en nullité pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence est parfaitement recevable devant le juge du fond. … En application de l'article 1441-1 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] 2, 3 et 4 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, L211-14 et D 211-10-2 du code de l'organisation judiciaire, 46 du code de procédure civile, 1, 2, 3 et 6 de l'ordonnance du 6 juin 2005, 1, 8, 42 du décret du 30 décembre 2005, de : […] Que l'article L 1224-2 du même code énonce que “le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification sauf dans les cas suivants :
[…] Vu les articles L. 211-14 et R. 213-5-1 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article D. 211-10-2 du code de l'organisation judiciaire, […] Vu le code de la commande publique et notamment les articles R.2182-1 et 2, L.2124-2, L. 2152-7, […] Aux termes de ses conclusions, notifiées par voie électronique le 14 juillet 2026, régularisées et soutenues oralement à l'audience, la société Antona et Cofi, attributaire du lot 1 et intervenante volontaire, représentée par son conseil, demande au juge de :
[…] Par exploit en date du 19 août 2013, la SA D E F G ci-après désignée SA ACEM a fait assigner comme en matière de référé devant le président du tribunal de grande instance de Lyon, juridiction régionale désignée en application de l'article L.211-14 du code de l'organisation judiciaire, dans le cadre d'un référé précontractuel, la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-SAVOIE ci-après désignée la CAF DE LA […] Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 211-14, R 213-5-1 du code de l'organisation judiciaire et 1441-1 du code de procédure civile que :
Le Tribunal Judiciaire de Nancy, spécialement désigné pour connaître « des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique« , en application de l'article L211-14 du Code de l'Organisation Judiciaire, confirme l'absence de possibilité, pour les candidats évincés, d'envisager un recours au fond. […] … En application de l'article 1441-1 du code de procédure civile, […]
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