Article L532-6-1 du Code de l'organisation judiciaire

Article L532-6Article L532-7

Entrée en vigueur le 28 mai 2026

Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 82 (V)

Les articles L. 213-5 et L. 213-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

L'article L. 213-6 est applicable à Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.

Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par :	LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 82 (V)

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Nouméa, 17 septembre 2015, n° 15/00117Confirmation

[…] Vu ensemble les articles L 532-1, L 532-6, L 532-6-1 et L 532-7 du code de l'organisation judiciaire et 145 et suivants du Code de procédure civile, […] Vu les articles L.950-1 et suivants du Code de commerce,

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Document parlementaire • 0

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