Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le juge de l'exécution peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comme juge de l'exécution.
La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.
[…] articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] S.C. [Adresse 7] , RCS [Localité 8] 445 200 488, dont le siège social est sis [Adresse 2] […] La clôture de l'instruction a été prononcée le 1er avril 2025, et les parties ont donné leur accord exprès pour une procédure sans audience, conformément à l'article L.212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et ont déposé leurs dossiers.
[…] DOSSIER N° : 07/02598 […] articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] M. L T U V D E, demeurant […] […] L'article 5 des conditions générales stipule : “La société mutuelle garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité que peuvent encourir les assurés en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, soit du fait de l'exercice des activités professionnelles de promoteur constructeur, soit en qualité de maître d'ouvrage d'opérations de construction. La garantie ainsi définie s'applique sans autre limite ou condition que celles visées aux articles 6 et 7 ci-après.”
[…] articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] La BRED BANQUE POPULAIRE a mis en jeu sa garantie et a sollicité, le 7 mai 2024, le règlement des sommes restant dues par Monsieur [C] [O] à la CEGC.
Le nouvel article L.211-3 du Code de l'organisation judiciaire dispose ainsi : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction ». […] Les articles L. 211-9-3 et suivants du Code de l'organisation judiciaire listent les compétences particulières que pourront avoir certains tribunaux judiciaires. […] La matière est régie par les articles L. 213-4-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire. […] Comme c'est le cas pour le Juge aux affaires familiales ou le Juge d'exécution (articles L. 213-4 et L. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, […]
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