Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre III : Fonctions particulières / Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile / Sous-section 4 : Le juge de l'exécution
Article L213-7 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le juge de l'exécution peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comme juge de l'exécution.
La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.
Commentaire • 1
Décisions • 170
[…] articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] M. R, AA, K L époux de M me Y
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 22 avril 2014, n° 00/00721
[…] articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] Par acte de donation partage du 07 décembre 1961, les époux Y avaient fait donation à leurs enfants Z Y et E F (ou A) Y de divers biens :
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