Article R213-12-1 du Code de l'organisation judiciaire
Article R213-12Article R213-12-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)

NOTA

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

Commentaire • 1

1. Tribunal de grande instance
bourdet-avocat.fr · 6 janvier 2020

[…] car il « connaît (…) de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée à une autre juridiction » (Articles L 211-3 et R 211-3 Code de l'organisation judiciaire). […] créant ainsi un « bloc de compétence » homogène (voir aussi les articles L 213-3 et L 213-3-1 du Code de l'organisation judiciaire). […] Le juge aux affaires familiales exerce aussi les fonctions de juge des référés et éventuellement de juge de la mise en état (Article 1073 du Code de procédure civile). – Le Juge de la mise en état, […] – Le juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction dont la désignation dans chaque Tribunal de grande instance est prévue à l'article R 213-12-1 du Code de l'organisation judiciaire.

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Décisions • 61

1. Tribunal de commerce / TAE de Saintes, Contentieux general / appel des causes, 17 septembre 2015, n° 2014F00061

[…] 1. […] Vu l'article R 213-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire,

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2. Tribunal de commerce / TAE de Saintes, Referes, 28 novembre 2016, n° 2016R00029

[…] Rôle : 2016 R 00029 […] Vu les articles 145 – 280 – 282 – 819-1 du Code de Procédure Civile, Vu l'article R 213-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire,

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3. Tribunal de commerce / TAE de Saintes, Contentieux general / appel des causes, 16 février 2017, n° 2017F00003

[…] Défenderesse au principal, Non comparant, I- FAITS ET PROCEDURE : 1. La SARL MAISON Y s'estime créancière de l'EURL SRPM au titre de […] Vu l'article R 213-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire,

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Document parlementaire • 0

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