Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'application des I et II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et des décrets n° 67-1171 du 28 décembre 1967 et n° 2009-53 du 15 janvier 2009 pris en application de cette loi.
[…] A titre principal, in limine litis au visa des articles 73, 74, 75 et 76 du code de procédure civile, R2314-24 du code du travail, R221-27 du code de l'organisation judiciaire ancien R211-3-11 nouveau du code de l'organisation judiciaire, […] A titre subsidiaire, sur le fond, au visa des articles L2315-39 et L2314-11 du code du travail et de l'accord relatif au dialogue social et économique signé le 13 juillet 2018, […] En l'état de leurs dernières conclusions prises au visa des articles 789 et 791 du code de procédure civile, L211-3 et 211-3-15 du code de l'organisation judiciaire et L2315-39 du code du travail, les sociétés TOTAL RAFFINAGE FRANCE, TOTAL RAFFINAGE CHIMIE, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE entendent voir :
[…] L'affaire a été mise en délibéré au 03 septembre 2025, par mise à disposition au greffe. […] Aux termes de l'ordonnance de répartition des magistrats du siège dans les chambres et services rendue par le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer applicable à compter du 1er septembre 2024, les juges des contentieux de la protection se voient octroyer les compétences prévues aux articles L213-4-3 à L213-4-6 du code de l'organisation judiciaire, aux articles R211-3-2 à R211-3-11 de ce code et matières figurant au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire – actions au fond et en référé, au sein desquelles figurent, notamment, les actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros.
[…] [S] [R] […] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4] […] Aux termes de l'ordonnance de répartition des magistrats du siège dans les chambres et services rendue par le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer applicable à compter du 1er septembre 2024, les juges des contentieux de la protection se voient octroyer les compétences prévues aux articles L213-4-3 à L213-4-6 du code de l'organisation judiciaire, aux articles R211-3-2 à R211-3-11 de ce code et matières figurant au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire – actions au fond et en référé, au sein desquelles figurent, notamment, les actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros.