Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires / Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Article R211-3-11 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'application des I et II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et des décrets n° 67-1171 du 28 décembre 1967 et n° 2009-53 du 15 janvier 2009 pris en application de cette loi.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Lyon, 10 mai 2022, n° 19/02760
[…] A titre principal, in limine litis au visa des articles 73, 74, 75 et 76 du code de procédure civile, R2314-24 du code du travail, R221-27 du code de l'organisation judiciaire ancien R211-3-11 nouveau du code de l'organisation judiciaire, […] En l'état de leurs dernières conclusions prises au visa des articles 789 et 791 du code de procédure civile, L211-3 et 211-3-15 du code de l'organisation judiciaire et L2315-39 du code du travail, les sociétés TOTAL RAFFINAGE FRANCE, TOTAL RAFFINAGE CHIMIE, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE entendent voir :
Lire la suite…- Pétrochimie·
- Établissement·
- Qualités·
- Pétrole·
- Comités·
- Élus·
- Syndicat·
- Désignation des membres·
- Tribunal judiciaire·
- Cabinet