Tribunal Judiciaire de Lyon, 10 mai 2022, n° 19/02760

TJ Lyon 10 mai 2022

Arguments

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Accepté
Violation de l'article L2315-39 du code du travail
La cour a jugé que la délibération était contraire aux exigences légales, car aucun membre du troisième collège n'avait été désigné, ce qui constitue une violation des dispositions d'ordre public.
Accepté
Respect des dispositions légales concernant la composition de la commission
La cour a ordonné au CSE de procéder à une nouvelle désignation conformément aux exigences légales, en réservant un siège au troisième collège.
Accepté
Responsabilité du CSE dans la procédure
La cour a jugé que le CSE, ayant succombé dans ses demandes, devait supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 10 mai 2022, n° 19/02760
Numéro(s) :	19/02760

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivia BOUETMélanie CHABANOLDavid LAURANDElsa GALAUP
Cabinet(s) :	CINETIC AVOCATS
Parties :	Comité d'établissement CSE DE L' ETABLISSEMENT DE FEYZIN DE L' UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE TOTAL RAFFINNAGE PETROCHIMIE, de Feyzin, S.A. TOTAL : chez UES RAFFINAGE PETROCHIMIE, S.A.S. TOTAL RAFFINAGE FRANCE, S.A. TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Chambre 9 cab 09 G
NUMERO DE R.G. : N° RG 19/02760 – N° Portalis DB2H-W-B7D-TZN3
N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en 10 Mai 2022 premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 10 Mai 2022, le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eût été clôturée le 25 Novembre 2021, après rapport Affaire : de X ESCOFFIER, Vice-Présidente, et après que la cause eût été Syndicat CFE CGC PETROLE, débattue à l’audience du 08 Mars 2022, devant : union de syndicats professionnels, représenté par Monsieur Laurent GRIZON, Président, M^me X ESCOFFIER, Vice-Présidente Y Z, M. AO Margareth BOUTHIER-PERRIER, Juge à titre temporaire AP, M^me AA

AB, en sa qualité de membre Siégeant en qualité de Juges Rapporteurs, en application des dispositions de élue CFE-CGC 3ème collége au
l’article 786 du Code de Procédure Civile, CSE de l’établissement de […], M^me AC BOURRET, en sa qualité de membre élue CFE-CGC, As[…]tés de Danièle TIXIER, Greffière 3ème collége au CSE d’établissement de […], M. AD AE, en sa qualité de Et après qu’il en eût été délibéré par : membre élu CFE-CGC 3ème collège au CSE d’établissement de Président : X ESCOFFIER, Vice-Présidente […], M. AF AG en sa Assesseurs : Margareth BOUTHIER-PERRIER, Juge à titre qualité de membre élu CFE-CGC 3ème collège AU CES temporaire d’établissement de […], M. AN
Axel-Nicolas CHOQUET, Juge ALAHYANE en sa qualité de membre élu CFE-CGC 2ème Dans l’affaire opposant : collège AU CES d’établissement de […], M^me AH AI en sa qualité de membre élu DEMANDEURS CFE-CGC 2ème collège AU CES d’établissement de […], M. Syndicat CFE CGC PETROLE, union de syndicats professionnels, AJ AK en sa qualité de membre élu CFE-CGC 2ème représenté par Monsieur Laurent GRIZON, Président, dont le siège collège AU CES d’établissement de social est […] 59/63 rue du Rocher – 75008 PARIS […], M. AL BILHER en sa qualité de membre élu CFE-CGC représentée par Maître Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET
2ème collège AU CES d’établissement de […] AM CHABANOL, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2866 C/ Comité d’établissement CSE DE Madame AA AB, en sa qualité de membre élue CFE-CGC FEYZIN DE L’UNITE
3ème collége au CSE de l’établissement de […] ECONOMIQUE ET SOCIALE TOT AL RAFFINNAGE née le […] à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100), domiciliée PETROCHIMIE, S.A. TOTAL : chez UES RAFFINAGE PETROCHIMIE, Raffinerie de […] – BP6 – RAFFINAGE CHIMIE, S.A. […] TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, S.A.S. TOTAL RAFFINAGE FRANCE
-1-

le:
EXECUTOIRE + COPIE
M^e Olivia BOUET – 1610 la SELARL CABINET AM CHABANOL – 2866 la SELARL CINETIC AVOCATS – 1041
représentée par Maître Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET AM CHABANOL, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2866
Madame AC BOURRET, en sa qualité de membre élue CFE-CGC, 3ème collége au CSE d’établissement de […] née le […] à VALENCE (26000), domiciliée : chez UES RAFFINAGE PETROCHIMIE, Raffinerie de […] – BP6 – […]
représentée par Maître Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET AM CHABANOL, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2866
Monsieur AD AE, en sa qualité de membre élu CFE-CGC 3ème collège au CSE d’établissement de […] né le […] à VALENCIENNES (59300), domicilié : chez UES RAFFINAGE PETROCHIMIE, Raffinerie de […] – BP6 – […]
représenté par Maître Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET AM CHABANOL, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2866
Monsieur AF AG en sa qualité de membre élu CFE-CGC 3ème collège AU CES d’établissement de […] né le […] à CHAMPIGNY-SUR-MARNE (94500), domicilié : chez UES RAFFINAGE PETROCHIMIE, Raffinerie de […] – BP6 – […]
représenté par Maître Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET AM CHABANOL, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2866
Monsieur AN ALAHYANE en sa qualité de membre élu CFE-CGC 2ème collège AU CES d’établissement de […] né le […] à SAINT-ETIENNE (42000), domicilié : chez UES RAFFINAGE PETROCHIMIE, Raffinerie de […] – BP6 – […]
représenté par Maître Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET AM CHABANOL, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2866
Madame AH AI en sa qualité de membre élu CFE-CGC 2ème collège au CES d’établissement de […] née le […] à LYON (69000), domiciliée : chez UES RAFFINAGE PETROCHIMIE, Raffinerie de […] – BP6 – […]
représentée par Maître Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET AM CHABANOL, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2866
Monsieur AJ AK en sa qualité de membre élu CFE-CGC 2ème collège AU CES d’établissement de […] né le […] à L’ARBRESLE (69210), domicilié : chez UES RAFFINAGE PETROCHIMIE, Raffinerie de […] – BP6 – […]
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représenté par Maître Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET AM CHABANOL, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2866
Monsieur AL BILHER en sa qualité de membre élu CFE-CGC 2ème collège AU CES d’établissement de […] né le […] à BRIEY (54150), domicilié : chez UES RAFFINAGE PETROCHIMIE, Raffinerie de […] – BP6 – […]
représenté par Maître Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET AM CHABANOL, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2866
Madame Y Z née le […] à SAINT-ETIENNE (42000), domiciliée : chez UES RAFFINAGE PETROCHIMIE, Raffinerie de […] – BP6 – […]
représentée par Maître Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET AM CHABANOL, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2866
Monsieur AO AP né le […] à SAINTE-COLOMBE (69560), domicilié : chez UES RAFFINAGE PETROCHIMIE, Raffinerie de […] – BP6 – […]
représenté par Maître Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET AM CHABANOL, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2866
tous représentés par maître Elsa GALAUP avocat plaidant au barreau de PARIS et de Seine Saint Denis
DEFENDERESSES
Comité d’établissement CSE DE L’ETABLISSEMENT DE FEYZIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE TOTAL RAFFINNAGE PETROCHIMIE, dont le siège social est […] Raffinerie de […], BP6 – […]
représentée par M^e Olivia BOUET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1610
S.A. TOTAL RAFFINAGE CHIMIE, dont le siège social est […] 2 place Jean Millier, La Défense 6 – 92400 COURBEVOIE
représentée par Maître David LAURAND de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1041 et par maître LHOMME avocat plaidant au barreau du HAVRE
-3-

S.A. TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, dont le siège social est […] 2 place Jean Millier, La Défense 6 – 92400 COURBEVOIE
représentée par Maître David LAURAND de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1041 par maître LHOMME avocat plaidant au barreau du HAVRE
S.A.S. TOTAL RAFFINAGE FRANCE, dont le siège social est […] 2 place Jean Millier, La Défense 6 – 92400 COURBEVOIE
représentée par Maître David LAURAND de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1041 par maître LHOMME avocat plaidant au barreau du HAVRE
EXPOSE DU LITIGE
Le 16 novembre 2018, le comité social et économique de l’établissement de […] de l’unité économique et sociale Raffinage pétrochimie (ci-après UES RAFFINAGE PETROCHIMIE), UES instituée par les sociétés TOTAL RAFFINAGE, TOTAL CHIMIE PETROCHEMICALS CHIME FRANCE et TOTAL RAFFINAGE FRANCE, réuni pour procéder notamment à la désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), a désigné 10 membres uniquement parmi les élus du second collège.
Contestant cette désignation au motif qu’aucun siège n’avait été réservé aux élus du troisième collège alors que l’article L2315-39 du code du travail l’imposerait, la direction et les élus de l’organisation syndicale CFE-CGC a demandé aux élus du comité social et économique de l’établissement de […] de régulariser la situation. Le comité ayant refusé, le syndicat CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT CGC PETROLE (ci-après CFE-CGC PETROLE), ainsi que AA AB, AC BOURRET, AD AE, AF AG, en leur qualité de membres élus CFE-CGC 3 collège au comité social et^ème économique d’établissement de […] de l’UES RAFFINAGE PÉTROCHIMIE, et AN ALAHYANE, AH AI, AJ AK, AL BILHER, Y Z, AO AP, en leur qualité de membres élus CFE-CGC 2 collège au comité social et^ème économique d’établissement de […] de l’UES RAFFINAGE PÉTROCHIMIE, ont, par actes d’huissier en date des 14 et 21 mars 2019, assigné le CSE de l’établissement de […] de l’UES RAFFINAGE PÉTROCHIMIE et les sociétés TOTAL RAFFINAGE, CHIMIE PETROCHEMICALS CHIME FRANCE et RAFFINAGE FRANCE devant le tribunal de grande instance, devenu le tribunal judiciaire, de Lyon aux fins de voir annuler la délibération du 16 novembre 2018 et enjoindre au CSE de procéder à une nouvelle désignation en réservant un des sièges au 3 collège.^ème
Par ordonnance en date du 3 novembre 2020, le juge de la mise en état a déclaré le comité social et économique de l’établissement de […] de l’UES RAFFINAGE PETROCHIMIE irrecevable à soulever l’exception d’incompétence matérielle de la juridiction.
En l’état de leurs dernières conclusions, prises au visa de l’article L2315-39 du code du travail, le syndicat CFE-CGC PETROLE, ainsi que AA AB, AC BOURRET,
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AD AE, AF AG, en leur qualité de membres élus CFE-CGC 3 collège au^ème comité social et économique d’établissement de […] de l’UES RAFFINAGE PÉTROCHIMIE, et AN ALAHYANE, AH AI, AJ AK, AL BILHER, Y Z, AO AP, en leur qualité de membres élus CFE-CGC 2 collège au^ème comité social et économique d’établissement de […] de l’UES RAFFINAGE PÉTROCHIMIE demandent au tribunal de :
In limine litis,
- A titre principal, déclarer irrecevable l’exception d’incompétence soulevée par le CSE de […] et, à titre subsidiaire, la rejeter,
- A titre principal, déclarer irrecevable la fin de non-recevoir au titre de la forclusion soulevée par le CSE de […] et, à titre subsidiaire, la rejeter,
Au fond,
- Dire et juger qu’au sein de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail de l’établissement de […] de l’Unité sociale et économique Raffinage Pétrochimie, un siège doit être réservé au troisième collège en application des dispositions de l’article L. 2315-39 du code du travail,
- Annuler la délibération du Comité social et économique de l’établissement de […] de l’Unité sociale et économique Raffinage Pétrochimie adoptée le 16 novembre 2018 désignant les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail de l’établissement,
- Enjoindre au Comité social et économique de l’établissement de […] de l’Unité sociale et économique Raffinage Pétrochimie de procéder à la nouvelle désignation des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail de l’établissement en réservant un siège au troisième collège,
- Condamner le Comité social et économique de l’établissement de […] de l’Unité sociale et économique Raffinage Pétrochimie à payer aux requérants la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile,
- Condamner le Comité social et économique de l’établissement de […] de l’Unité sociale et économique Raffinage Pétrochimie aux entiers dépens de la présente instance.
En réponse, le CSE de l’établissement de […] de l’UES RAFFINAGE PÉTROCHIMIE entend voir, aux termes de ses dernières écritures :
A titre principal, in limine litis au visa des articles 73, 74, 75 et 76 du code de procédure civile, R2314-24 du code du travail, R221-27 du code de l’organisation judiciaire ancien R211-3-11 nouveau du code de l’organisation judiciaire,
- Dire et Juger que le Comité social et économique de l’établissement de […] de l’Unité économique et sociale Total Raffinage Pétrochimie est recevable à soulever « in limine litis » l’incompétence du tribunal de grande Instance au profit du tribunal d’instance devenu tribunal judiciaire statuant en matière électorale,
- Dire et juger que le tribunal d’instance devenu tribunal judiciaire statuant en matière électorale est seul compétent pour connaître des demandes du Syndicat confédération Française de
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l’Encadrement CGC Pétrole (CFE-CGC PETROLE), de Madame AA AB en sa qualité de membre élue CFE-CGC, 3 collège, de Madame AC BOURRET, en sa qualité de^ème membre élue CFE-CGC, 3 collège, de Monsieur AD AE, en sa qualité de membre^ème élu CFE-CGC, 3 collège, de Monsieur AF AQ en sa qualité de membre élu^ème CFE-CGC, 3 ème collège, de Monsieur AN ALAHYANE en sa qualité de membre élu CFE-CGC, 3 collège, de Madame AH AI en sa qualité de membre élue CFE-CGC,^ème 3 collège, de Monsieur AJ AK, en sa qualité de membre élu CFE-CGC, 3ème ^ème collège, de Monsieur AL BILHER en sa qualité de membre élu CFE-CGC, 3 collège, de^ème Madame Y Z en sa qualité de membre élue CFE-CGC, 3 collège et de^ème Monsieur AO AP en sa qualité de membre élu CFE-CGC, 3 collège, ^ème
- Dire et juger que le tribunal de grande instance, par suite, est incompétent pour en connaître,
- En toute hypothèse dire et juger forclose l’action des demandeurs en application de l’article R2314-24 du code du travail,
A titre subsidiaire, sur le fond, au visa des articles L2315-39 et L2314-11 du code du travail et de l’accord relatif au dialogue social et économique signé le 13 juillet 2018,
- Débouter purement et simplement le Syndicat confédération Française de l’Encadrement CGC Pétrole (CFE-CGC PETROLE), Madame AA AB en sa qualité de membre élue CFE-CGC, 3 collège, Madame AC BOURRET, en sa qualité de membre élue CFE-CGC,^ème 3 collège, Monsieur AD AE, en sa qualité de membre élu CFE-CGC, 3 collège,^ème^ème Monsieur AF AQ en sa qualité de membre élu CFE-CGC, 3 ème collège, Monsieur AN ALAHYANE en sa qualité de membre élu CFE-CGC, 3 collège, Madame AH AI^ème en sa qualité de membre élue CFE-CGC, 3 collège, Monsieur AJ AK, en sa qualité^ème de membre élu CFE-CGC, 3 collège, Monsieur AL BILHER en sa qualité de membre élu^ème CFE-CGC, 3 collège, Madame Y Z en sa qualité de membre élue CFE-CGC,^ème 3 collège et Monsieur AO AP en sa qualité de membre élu CFE-CGC, 3ème ^ème collège, de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
En tout état de cause,
- Condamner solidairement le Syndicat confédération Française de l’Encadrement CGC Pétrole (CFE-CGC PETROLE), Madame AA AB en sa qualité de membre élue CFE-CGC, 3ème collège, Madame AC BOURRET, en sa qualité de membre élue CFE-CGC, 3 collège,^ème Monsieur AD AE, en sa qualité de membre élu CFE-CGC, 3 collège, Monsieur AF^ème AQ en sa qualité de membre élu CFE-CGC, 3 collège, Monsieur AN ALAHYANE^ème en sa qualité de membre élu CFE-CGC, 3 collège, Madame AH AI en sa qualité de^ème membre élue CFE-CGC, 3 collège, Monsieur AJ AK, en sa qualité de membre élu^ème CFE-CGC, 3 collège, Monsieur AL BILHER en sa qualité de membre élu CFE-CGC, 3ème ^ème collège, Madame Y Z en sa qualité de membre élue CFE-CGC, 3 collège et^ème Monsieur AO AP en sa qualité de membre élu CFE-CGC, 3 collège, à payer au^ème Comité social et économique de l’établissement de […] de l’Unité économique et sociale Total Raffinage Pétrochimie la somme de 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner solidairement le Syndicat confédération Française de l’Encadrement CGC Pétrole (CFE-CGC PETROLE), Madame AA AB en sa qualité de membre élue CFE-CGC, 3ème collège, Madame AC BOURRET, en sa qualité de membre élue CFE-CGC, 3 collège,^ème Monsieur AD AE, en sa qualité de membre élu CFE-CGC, 3 collège, Monsieur AF^ème AQ en sa qualité de membre élu CFE-CGC, 3 collège, Monsieur AN ALAHYANE^ème en sa qualité de membre élu CFE-CGC, 3 collège, Madame AH AI en sa qualité de^ème membre élue CFE-CGC, 3 collège, Monsieur AJ AK, en sa qualité de membre élu^ème CFE-CGC, 3 collège, Monsieur AL BILHER en sa qualité de membre élu CFE-CGC, 3ème ^ème
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collège, Madame Y Z en sa qualité de membre élue CFE-CGC, 3 collège et^ème Monsieur AO AP en sa qualité de membre élu CFE-CGC, 3 collège, aux entiers^ème dépens de la présente instance.
En l’état de leurs dernières conclusions prises au visa des articles 789 et 791 du code de procédure civile, L211-3 et 211-3-15 du code de l’organisation judiciaire et L2315-39 du code du travail, les sociétés TOTAL RAFFINAGE FRANCE, TOTAL RAFFINAGE CHIMIE, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE entendent voir :
In limine litis,
- Se déclarer incompétent pour statuer sur l’exception d’incompétence soulevée par le CSE de FEYZIN relevant exclusivement de la compétence du juge de la mise en état du tribunal de céans,
- Rejeter l’exception d’incompétence soulevée par le CSE de FEYZIN,
- Se désigner compétent pour statuer sur la délibération du CSE de FEYZIN adoptée le 16 novembre 2018 désignant les membres de la CSSCT,
A titre principal,
- Dire irrecevable la demande de forclusion soulevée par le CSE de FEYZIN,
A titre subsidiaire,
- Dire que l’action introduite par le Syndicat confédération Française de l’Encadrement CGC Pétrole (CFE-CGC PETROLE), Madame AA AB en sa qualité de membre élue CFE-CGC, 3 collège, Madame AC BOURRET, en sa qualité de membre élue CFE-CGC,^ème 3 collège, Monsieur AD AE, en sa qualité de membre élu CFE-CGC, 3 collège,^ème^ème Monsieur AF AQ, en sa qualité de membre élu CFE-CGC, 3 collège, Monsieur^ème AN ALAHYANE, en sa qualité de membre élu CFE-CGC, 3 collège, Madame AH^ème AI, en sa qualité de membre élue CFE-CGC, 3 collège, Monsieur AJ AK,^ème en sa qualité de membre élu CFE-CGC, 3 collège, Monsieur AL BILHER, en sa qualité de^ème membre élu CFE-CGC, 3 collège, Madame Y Z, en sa qualité de membre élue^ème CFE-CGC, 3 collège, Monsieur AO AP, en sa qualité de membre élu CFE-CGC,^ème 3 collège, n’est pas forclose, ^ème
Et en tout état de cause,
- Dire et juger qu’un siège doit être réservé à un cadre au sein de la CSSCT de FEYZIN,
- Annuler la délibération du CSE de FEYZIN adoptée 16 novembre 2018 désignant les membres de la CSSCT,
- Enjoindre au CSE de FEYZIN de procéder à une nouvelle désignation des membres de la CSSCT en réservant un siège au troisième collège,
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Sur quoi, l’ordonnance de clôture a été rendue le 25 novembre 2021 et l’affaire, après avoir été renvoyée pour plaidoirie à l’audience du 8 mars 2022, a été mise en délibéré jusqu’au 10 mai 2022 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.
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MOTIFS
Sur l’exception d’incompétence matérielle soulevée par le CSE de l’établissement de […] de l’UES RAFFINAGE PÉTROCHIMIE
L’article 789 du code de procédure civile, reprenant sur ce point les dispositions de l’article 771 du code de procédure civile tel qu’il s’appliquait jusqu’au 31 décembre 2019, dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessai[…]sement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure et que les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessai[…]sement du juge.
Or, alors que figure au titre des exceptions de procédure, l’exception d’incompétence matérielle qu’entend soulever le CSE de l’établissement de […] de l’UES RAFFINAGE PÉTROCHIMIE et que celle-ci ne s’est pas révélée après le dessai[…]sement du juge de la mise en état, il en résulte que le CSE de l’établissement de […] de l’UES RAFFINAGE PÉTROCHIMIE est irrecevable en sa demande. Il est en effet indifférent que le CSE ait initialement soulevé cette exception dans des conclusions au fond devant le tribunal, dès lors que le juge de la mise en état était seul compétent pour en connaître.
Sur la forclusion alléguée par le CSE de l’établissement de […] de l’UES RAFFINAGE PÉTROCHIMIE
Si l’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, l’article 55 du décret du 11 décembre 2019 prévoit que cette disposition n’est applicable qu’aux instances introduites à compter du 1 janvier^er 2020. Il en résulte que le tribunal est compétent pour connaître de la fin de non recevoir tirée de la forclusion présentée par le CSE de l’établissement de […] de l’UES RAFFINAGE PÉTROCHIMIE.
Si pour conclure à la forclusion de l’action des demandeurs, ce dernier se prévaut de l’article R2314-24 du code du travail, qui dispose en son alinéa 3 que lorsque la requête porte sur la régularité de l’élection ou sur la désignation des représentants syndicaux, elle n’est recevable que si elle est remise ou adressée dans les 15 jours suivant l’élection ou la désignation, il convient de relever que les demandeurs ne contestent ni la régularité de l’élection, ni la désignation des représentants syndicaux. Cette disposition n’est donc pas applicable et le CSE de l’établissement de […] de l’UES RAFFINAGE PÉTROCHIMIE sera donc débouté de sa demande.
Sur la demande d’annulation de la délibération du 16 novembre 2018 du CSE de l’établissement de […] de l’UES RAFFINAGE PÉTROCHIMIE ayant désigné les membres de la CSSCT
Aux termes des dispositions de l’article L2315-39 du code du travail, la CSSCT comprend
“au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l’article L2314-11". De même, l’accord de révision de l’accord dialogue social conclu le 10 décembre 2018, s’il prévoit la possibilité de désigner des membres supplémentaires au-delà des 3 minimum prévus par la loi, reprend la règle selon laquelle “chaque CSSCT doit comprendre au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège” .
En l’espèce, alors qu’il est constant que la mention “ou le cas échéant du troisième collège” précédée d’une virgule et l’emploi du mot “second” plutôt que “deuxième” collège n’ouvrent pas un choix entre la présence d’un représentant du deuxième collège et celle d’un représentant du troisième collège mais organisent une alternative avec la présence obligatoire d’un représentant
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du second collège au sein de la CSSCT lorsqu’il n’existe que deux collèges dans l’établissement et la présence obligatoire d’un représentant du troisième collège au sein de la CSSCT lorsqu’il existe trois collèges dans l’établissement, il convient de relever :
- qu’il existe un troisième collège au sein de l’établissement de […] de l’UES RAFFINAGE PÉTROCHIMIE ;
- qu’aucun membre de ce 3 collège n’a été désigné membre de la CSSCT pour^ème l’établissement de […]. De plus, contrairement à ce que soutient le CSE de l’établissement de […] de l’UES RAFFINAGE PÉTROCHIMIE, le fait que le nombre de cadres au sein de l’établissement ne représente pas 25% des effectifs ne rend pas la désignation d’un 3 collège facultative, dès lors^ème que l’article L2314-11 du code du travail fait référence à un effectif et non un pourcentage de 25 ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques pour la constitution d’un 3 collège. Rien ne sauraient donc justifier qu’il soit dérogé aux dispositions^ème d’ordre public de l’article L.2315-39 et qu’un représentant du 1 ou du 2 collège soit désigné^er^ème pour pourvoir le siège réservé au représentant du 3 collège. ^ème
Il y a lieu, en conséquence, d’annuler la délibération du CSE de l’établissement de […] de l’UES RAFFINAGE PÉTROCHIMIE en date du 16 novembre 2018 et il sera ordonné à ce dernier de procéder à une nouvelle désignation des membres du CSE en réservant un siège au 3 collège,^ème sous réserve que les élections professionnelles ne soient déjà intervenues et qu’une nouvelle désignation conforme ait été faite.
Sur les autres demandes
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner le CSE de l’établissement de […] de l’UES RAFFINAGE PÉTROCHIMIE, qui succombe, aux dépens.
L’équité commande, en revanche, de ne pas faire droit aux demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient, eu égard à l’ancienneté du litige, d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare le CSE de l’établissement de […] de l’UES RAFFINAGE PÉTROCHIMIE irrecevable en son exception d’incompétence matérielle,
Déboute le CSE de l’établissement de […] de l’UES RAFFINAGE PÉTROCHIMIE de sa demande tendant à voir déclarer l’action des demandeurs forclose,
Annule la délibération du 16 novembre 2018 du CSE de l’établissement de […] de l’UES RAFFINAGE PÉTROCHIMIE ayant désigné les membres de la CSSCT,
Ordonne en conséquence au CSE de l’établissement de […] de l’UES RAFFINAGE PÉTROCHIMIE de procéder à une nouvelle désignation des membres de la CSSCT en réservant un siège au 3 collège, sous réserve que les élections professionnelles ne soient déjà intervenues^ème et qu’une nouvelle désignation ait été faite,
Rejette la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par le syndicat CFE-CGC PETROLE), AA AB, AC BOURRET, AD AE, AF AG, en leur qualité de membres élus CFE-CGC 3 collège au comité social et^ème économique d’établissement de […] de l’UES RAFFINAGE PÉTROCHIMIE, et AN
AW

ALAHYANE, AH AI, AJ AK, AL BILHER, Y Z, AO AP, en leur qualité de membres élus CFE-CGC 2 collège au comité social et^ème économique d’établissement de […] de l’UES RAFFINAGE PÉTROCHIMIE,
Condamne le CSE de l’établissement de […] de l’UES RAFFINAGE PÉTROCHIMIE aux dépens,
Assortit le présent jugement de l’exécution provisoire,
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé le présent jugement,
Le GREFFIER Le PRESIDENT
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