Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires / Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande
Article R211-3-25 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2
Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros.
Commentaires • 3
[…] Il faut, pour être complet, s'assurer que la représentation obligatoire n'entre pas dans le champ de l'exception de l'exception, prévue par l'article 761 du Code de procédure civile : la constitution par avocat est obligatoire dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire.C'est l'article R211-3-25 du Code de l'organisation judiciaire qui les énumère, mais les matières traitées par le pôle social n'y sont pas visées.
Lire la suite…[…] Aux termes du nouvel article R.211-3-25 du COJ, « Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire, statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égale à la somme de 5 000 € ». […]
Lire la suite…Décisions • 195
[…] Aux termes de l'article R211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros. […] E t s i g n é p a r m o n s i e u r G u e r r i c H E N O N , p r é s i d e n t d e c h a m b r e e t p a r m a d a m e C l a r a TRICHOT-BURTÉ, greffier.
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[…] Aux termes de l'article R211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros.
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 20 avril 2021, n° 20/01762
[…] Selon les dispositions de l'article R211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros.
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[…] Il faut, pour être complet, s'assurer que la représentation obligatoire n'entre pas dans le champ de l'exception de l'exception, prévue par l'article 761 du Code de procédure civile : la constitution par avocat est obligatoire dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire.C'est l'article R211-3-25 du Code de l'organisation judiciaire qui les énumère, mais les matières traitées par le pôle social n'y sont pas visées.
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