[…] [Localité 3] […] Selon l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la formation collégiale du tribunal judiciaire est composée du président du tribunal judiciaire, ou d'un magistrat du siège désigné par lui pour le remplacer, et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second. […] Aux termes de l'article R211-3-27 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail.
[…] [Adresse 3] […] Madame [M] [N] expose que sa requête est régulière, ayant saisi la juridiction par courrier recommandé avec avis de réception au visa de l'article R 142-10-1 du Code de la Sécurité Sociale. […] Le Tribunal n'est en outre pas saisi d'une opposition à contrainte telle que visée par les dispositions de l'article R 211-3-27 du Code de l'Organisation Judiciaire.
[…] Par application des dispositions de l'article R. 142-1-A III du Code de la sécurité sociale, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. […] En conséquence, il ne pouvait bénéficier d'indemnités journalières que durant soixante jours allant du 5 juin 2022 au 7 juillet 2022 (33 jours), puis du 8 juillet 2022 au 3 août 2022 (27 jours). […] Le quantum de la demande étant inférieur à 5 000 €, la présente décision est rendue en dernier ressort par application de l'article 34 du Code de Procédure Civile, ensemble l'article R. 211-3-27 du Code de l'Organisation Judiciaire.
L'article 95 de cette loi visait ainsi à « améliorer l'efficacité en première instance » en mettant en place une refonte des juridictions par l'institution du nouveau tribunal judiciaire. L'article 103 de cette même loi le complétait en ciblant les situations de crise, […] ainsi que d'une compétence spéciale dans les domaines listés dans les articles R211-3-2 et suivants du COJ (bornage, funérailles, […] la limite étant désormais fixée à 5.000 euros : d'une compétence pour les actions civiles personnelles ou mobilières ; et d'une compétence exclusive dans les matières fixées dans les articles R 211-3-26 et R 211-3-27 du COJ (état des personnes, actes d'état civil, successions, […]
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