Article R1235-9 du Code du travail
Article R1235-8Article R1235-10
Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8

NOTA

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

Commentaires • 4

1. Tableaux des exceptions à la représentation obligatoire devant le Tribunal Judiciaire
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 22 janvier 2020

prévues à l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation. […] relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code des transports ; 30° Oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail ; 31° Demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer ; […]

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2. Compétences du tribunal judiciaire : redistribution des compétences du TGI et du TI - Procédure civile | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 7 octobre 2019

3. Double peine pour l'employeur en cas de licenciement irrégulier
ceg-avocat.fr · 24 juin 2019

L. 1235-4). […] Nouvelle procédure à la disposition de Pôle emploi Pour obtenir le remboursement, Pôle emploi peut (c. trav. art. […] R. 1235-1 modifié). […] Pôle emploi met en demeure l'employeur. – Lorsque ce jugement est exécutoire, Pôle Emploi peut mettre en demeure l'employeur de rembourser tout ou partie des allocations de chômage (c. trav. art. R. 2352 modifié). La mise en demeure doit comporter toutes les mentions prévues par le Code du travail (coordonnées du Pôle emploi, de l'employeur, […] a été prévue si l'employeur considère qu'il a été condamné à rembourser les allocations-chômage, hors des cas où cette mesure est prévue par le Code du travail (c. trav. art. R. 1235-9 modifié).

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Décisions • 13

[…] Monsieur [R] [Q] […] Par ailleurs, l'opposition à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail relevant du tribunal de proximité quel que soit le montant des demandes, ne concerne que les cas où France Travail réclame à l'employeur fautif le remboursement des allocations de chômage qu'il a servies au salarié licencié.

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2. Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx protection sociale, 9 décembre 2024, n° 22/00507

[…] Madame [R] [Y] […] A l'audience publique du 9 décembre 2024. […] Aux termes de l'article R211-3-27 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail.

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3. Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, Chambre ctx de proximite, 17 février 2026, n° 25/00866

[…] [2] demande au Tribunal, sur le fondement des articles L212-8 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, des articles 760 à 761 du code de procédure civile, l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, les articles R5426-20 à R 5426-22 du code du travail, les articles 1302-1 et 1353 du code civil, articles L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les articles 25 et 27 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14/04/2017, de : […] Le tableau IV – II annexé au COJ prévoit au 30° les oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail.

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Document parlementaire • 0

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