Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-570 du 20 juin 2024 - art. 1
Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs magistrats du siège du tribunal judiciaire chargés du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
[…] article dans le cadre des instances introduites an application des articles L. 3211- 12 et L. 3211- 12 -1 […] » (alinéa 2), […] s'agissant de la transmission du registre mentionné à l'article L. 3222-5-1 qu'« Aucune disposition ne prévoit […] la communication automatique durant la procédure judiciaire de ce registre qui n'est pas visé dans la liste des pièces à joindre à la requête du juge des libertés et de la détention prévue à l'article R . 3211- 12 du code de la santé publique »[55], […] au sein du Code de l'organisation judiciaire , notamment l'article […]
Lire la suite…[…] Vu l'article R. 213-12-2 du code de l'organisation judiciaire ; […] – ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 11 juillet 2025 par M. PREFET DE L'OISE , qui lui a été notifié le 12 juillet 2025 à 08h21 . […] L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
[…] Vu l'article R. 213-12-2 du code de l'organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-4, R 3211-31 à R 3211-45 du code de la santé publique,
[…] Vu l'article R. 213-12-2 du code de l'organisation judiciaire ; […] L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. […] Autorisons l'autorité administrative à retenir Monsieur [R] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d'une durée maximale de TRENTE JOURS à compter du 12 novembre 2024
[…] l'article 38 précité a modifié les articles L212- 9 et L312-9 du Code de l'organisation judiciaire relatifs respectivement aux conseils de juridiction placés auprès du tribunal judiciaire et auprès de la cour d'appel. […] Cet article 38 a également modifié le chapitre Iᵉʳ du titre II du livre II du Code de justice administrative en complétant sa section 2 une sous-section unique intitulé « Le conseil de juridiction ». […] L'article 1er du décret du 20 juin 2024 complète la section 1 du chapitre III du titre Iᵉʳ du II du Code de l'organisation judiciaire par nouvelle sous-section 6 dont l'intitulé parle de lui-même : « […]
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