Cassation 29 janvier 1997
Résumé de la juridiction
En matière de divorce la preuve se fait par tous moyens ; le juge ne peut écarter des débats tous documents dont un conjoint entend faire usage que s’ils ont été obtenus par violence ou fraude.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 95-15.255, Bull. 1997 II N° 28 p. 15 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 95-15255 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1997 II N° 28 p. 15 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 avril 1995 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007036196 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. Zakine . |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur : M. Pierre. |
| Avocat général : | Avocat général : M. Kessous. |
Texte intégral
Sur le premier moyen :
Vu les articles 259 et 259-1 du Code civil ;
Attendu qu’en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge ne peut écarter des débats tous documents dont un conjoint entend faire usage que s’ils ont été obtenus par violence ou fraude ;
Attendu que pour écarter des débats des lettres adressées par Mme X… à des tiers ainsi que son journal intime et son carnet de bord et prononcer le divorce aux torts partagés des époux, l’arrêt attaqué énonce que la production de ces documents qui n’appartiennent qu’à elle portent atteinte à sa vie privée ;
Qu’en statuant ainsi, sans constater que M. X… s’était procuré ces documents par fraude ou violence, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 avril 1995, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.
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