Article R123-44 du Code de l'organisation judiciaire
Article R123-43Article R123-45
Entrée en vigueur le 1 novembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.

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