Entrée en vigueur le 1 novembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 - art. 1
Sous réserve des dispositions de la présente section, les assistants spécialisés recrutés en qualité d'agent contractuel sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Leur contrat initial comporte une période d'essai de trois mois.