Article R123-48 du Code de l'organisation judiciaire
Article R123-47
Article R124-1

Entrée en vigueur le 1 novembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 - art. 1

Les assistants spécialisés suivent une formation initiale organisée par l'Ecole nationale de la magistrature portant notamment sur l'organisation et le fonctionnement de l'institution judiciaire.

Durant l'exercice de leurs fonctions, les assistants spécialisés bénéficient des formations proposées par l'Ecole nationale de la magistrature, sous réserve de l'avis favorable de leur supérieur hiérarchique.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2024

NOTA

Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.

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