Article R531-3 du Code de l'organisation judiciaire
Article R531-2Article D532-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 4
Sortie de vigueur le 31 décembre 2026

NOTA

Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2025-125 du 12 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

Commentaire • 1

1. Recouvrement des factures impayées : ce que change le décret de 2026
philippe-gonet-avocat-mti.fr

Textes concernés : Code des procédures civiles d'exécution : création des articles R. 126-1 à R. 126-13. Code de l'organisation judiciaire : modification des articles R. 215-10 et R. 531-3. […]

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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