Article 1 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Article 1 bis
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est codifié par : Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Modifié par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 16

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°307025
Conclusions du rapporteur public · 8 juin 2009

Cette exigence, qui figurait à l'origine au second alinéa de l'article 6, est, depuis l'intervention d'une ordonnance du 24 juin 1998, énoncée à l'alinéa 1er de l'article 7-1, et ces articles ne sont pas au nombre de ceux que le dernier alinéa de l'article 79 déclare inapplicables « aux personnels des services et établissements publics à caractère administratif du territoire, ainsi qu'aux collectivités publiques du territoire ». […]

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Décisions • 54

1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 17 janvier 2019, n° 1800079Annulation

[…] mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] A cet égard, de manière constante depuis la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer, qui fixait à son article 1er un principe aujourd'hui repris par les articles

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2. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 10 novembre 2022, n° 19/00026Confirmation

[…] Initialement, la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer, prévoyait dans son article 1er que « … Est considérée comme travailleur au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, […] d'une durée minimale d'un an dans un emploi permanent des collectivités ou des établissements mentionnés à l'article 1 er au cours des trois années civiles précédentes ou être bénéficiaire d'un contrat d'une durée de plus de douze mois ou renouvelé par tacite reconduction pendant une durée totale supérieure à douze mois".

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3. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 juin 1961, Publié au bulletinRejet

° en vertu des dispositions des articles 1 er , 180 et 234 du code du travail d'outre-mer, le tribunal du travail est competent pour apprecier le prejudice resultant du non-emploi depuis le 1 er fevrier 1953 d'un auxiliaire au service de l'intendance militaire a madagascar, […] D'ou il suit qu'en declarant le tribunal du travail competent pour apprecier le prejudice resultant du non-emploi depuis le 1 er fevrier 1953, de raveson, auxiliaire au service de l'intendance militaire ainsi que le caractere abusif ou non de la decision de licenciement prise le 7 janvier 1958 avec effet retroactif au 1 er fevrier 1953, le jugement attaque, […]

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Document parlementaire • 0

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