Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 16 (V)
Les travaux de recherche, notamment l'ensemble des activités de la recherche publique contribuant à ses objectifs mentionnés à l'article L. 112-1, respectent les exigences de l'intégrité scientifique visant à garantir leur caractère honnête et scientifiquement rigoureux et à consolider le lien de confiance avec la société.
L'intégrité scientifique contribue à garantir l'impartialité des recherches et l'objectivité de leurs résultats.
Les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens du même article L. 112-1 offrent les conditions du respect des exigences de l'intégrité scientifique pour les activités et travaux menés en leur sein. Ils mettent en place les dispositifs nécessaires pour promouvoir les valeurs de l'intégrité scientifique et favoriser le respect de ses exigences. Sans préjudice des dispositions du code du patrimoine sur les archives publiques, ils conservent les résultats bruts des travaux scientifiques réalisés en leur sein afin de permettre leur vérification.
Les établissements et fondations mentionnés au troisième alinéa du présent article transmettent tous les deux ans au ministre chargé de la recherche et au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur un rapport sur les actions entreprises dans le cadre des dispositions du présent article.
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche fixe les conditions d'application de ces dispositions.
[…] le processus de publication d'un article scientifique que sa hiérarchie avait corrigé pour qu'il soit conforme à la stratégie de communication de l'IRSN. Il ressort du dossier que ses projets de publication ont à plusieurs reprises fait l'objet de demandes de modifications non liées à l'amélioration de la qualité scientifique de ses écrits et même de refus de publication pour deux articles . […] L'article L . 952-2 du code de l'éducation garantit « une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions » aux enseignants-chercheurs, […] elle a introduit dans le code de la recherche un article L 211 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 211-2 du code de la recherche : « Les travaux de recherche, notamment l'ensemble des activités de la recherche publique contribuant à ses objectifs mentionnés à l'article L. 112-1, respectent les exigences de l'intégrité scientifique visant à garantir leur caractère honnête et scientifiquement rigoureux et à consolider le lien de confiance avec la société. / L'intégrité scientifique contribue à garantir l'impartialité des recherches et l'objectivité de leurs résultats. / (…) ». […] Article 2 : Les conclusions présentées par l'université Sorbonne Paris Nord sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] — la requérante a méconnu l'intégrité scientifique visée par les dispositions de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique et de l'article L. 211-2 du code de la recherche et la charte déontologique du CNRS, qui pouvaient constituer la base légale de sa sanction ; le CNRS a établi un guide pour « pratiquer une recherche éthique et responsable », publié en 2017, qui impose a minima de mentionner les personnes ayant contribué à une publication dans une rubrique « Remerciements » ; […] Article 2 : Les conclusions présentées par le centre national de la recherche scientifique au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Seule l'éthique générale des sciences de la vie et de la santé était mentionnée dans le Code de la recherche, lequel renvoyait au Code de la santé publique. Ainsi, la loi LPR du 24 décembre 2020 a traduit ces réflexions dans le droit, en introduisant à l'article L. 211-2 du Code de la recherche des dispositions selon lesquelles : « Les travaux de recherche (…) respectent les exigences de l'intégrité scientifique visant à garantir leur caractère honnête et scientifiquement rigoureux et à consolider le lien de confiance avec la société. […] À cette première approche de la notion par le législateur, […]
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