Article R331-2 du Code de la recherche
Article R331-1Article R331-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art.

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Décision • 1

[…] Vu les articles 75 et 76 du CPC Vu les articles L.331-1 et 331-2 du code de la recherche Vu les pièces versées aux débats, […] Le CNES est un EPIC dont le siège social est à [Localité 2] ;

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Document parlementaire • 0

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