Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 19 () JORF 12 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
L'article L. 112-4 du code de l'éducation prévoit des aménagements d'épreuves pour garantir l'égalité des chances des candidats handicapés. À l'université Paris Cité, le plan d'accompagnement d'une candidate prévoyait la « non pénalisation de l'orthographe » pour les épreuves où elle n'est pas évaluée. […] Il lui manquait 2,25 points sur 180 pour être admissible. […] L'article 10 impose de comparer les moyennes avec celles des autres centres, sans instituer d'obligation d'harmoniser les notes. […] Déposez la requête avant l'expiration du délai, par Télérecours citoyen, contre la délibération, avec une demande d'injonction précise et une demande au titre de l'article L. 761-1. […]
Lire la suite…L'article L. 123-4-2 du code de l'éducation impose aux établissements d'enseignement supérieur de mettre en œuvre les aménagements nécessaires à la formation des étudiants en situation de handicap. L'article L. 112-4 du même code prévoit également des aménagements pour les examens, pouvant comprendre un temps supplémentaire, une assistance humaine ou un dispositif de communication adapté. Toutefois, la cour précise que ces dispositions : « laissent à ces établissements le soin de déterminer les mesures les plus appropriées à cette fin ».
Lire la suite…[…] 4. Aux termes par ailleurs de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, […] Aux termes de son article D. 112-1 : « Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, […]
[…] Aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, […] Aux termes de l'article D. 112-1 du même code : « Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, […] / 4° L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves ; / 5° Des adaptations ou des dispenses d'épreuves, […]
[…] - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que celle-ci est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 114-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et D. 112-1 et D. 351-27 du code de l'éducation, subsidiairement, […] Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2026, le service interacadémique des examens et concours représenté par sa directrice, conclut au rejet de la requête. […] Aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, […]
L'article L. 112-4 du code de l'éducation garantit, au nom de l'égalité des chances, des aménagements des conditions de passation des épreuves rendus nécessaires par un handicap ou un trouble de santé invalidant, parmi lesquels la mise à disposition d'un équipement adapté. […] et que la demande est instruite par un médecin désigné par la CDAPH, dont l'avis est transmis à l'autorité organisatrice, laquelle décide des aménagements accordés. […] Le handicap s'entend, par renvoi à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, de toute limitation d'activité résultant d'une altération substantielle et durable d'une fonction physique, ce qui inclut une pathologie lombaire chronique. […]
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