Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 19 () JORF 12 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Le code de l'éducation décline cette obligation de compensation dans le champ scolaire et universitaire. Son article L. 112-1 met à la charge de l'État une formation adaptée aux enfants, adolescents et adultes présentant un handicap. […] mais la traduction d'un droit. […] Le bénéfice n'est pas réservé aux mineurs : l'article L. 112-1 vise expressément les adultes, et l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation impose aux établissements d'enseignement supérieur d'assurer la formation des étudiants en situation de handicap en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation[6]. […] D. 112-1 du même code (égalité réelle des chances ; […]
Lire la suite…Au sommaire de cet article... […] Mais l'égalité formelle, qui consiste à soumettre tous les candidats à des conditions de passation rigoureusement identiques, peut produire, à l'égard de certains, une inégalité réelle. […] Le Code de l'éducation décline cette obligation de compensation dans le champ scolaire et universitaire. Son article L112-1 met à la charge de l'État une formation adaptée aux enfants, adolescents et adultes présentant un handicap. […]
Lire la suite…[…] 4. Aux termes par ailleurs de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, […] Aux termes de son article D. 112-1 : « Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, […]
[…] Aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, […] Aux termes de l'article D. 112-1 du même code : « Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, […] / 4° L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves ; / 5° Des adaptations ou des dispenses d'épreuves, […]
[…] - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que celle-ci est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 114-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et D. 112-1 et D. 351-27 du code de l'éducation, subsidiairement, que la décision litigieuse est entachée de défaut de motivation en fait et n'a pas fait l'objet d'un examen circonstancié, […] Aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Le tribunal rappelle qu'en application des articles L. 112-4 et L. 123-4-2 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement supérieur doivent mettre en œuvre les aménagements nécessaires afin de garantir l'égalité des chances entre les étudiants en situation de handicap et les autres candidats. […]
Lire la suite…