Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 19 () JORF 12 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Si l'Université a tenté de se justifier en avançant qu'aucune exigence d'être « sachant en droit » n'existait concernant les secrétaires, ni dans la loi, dans le PAEH, il reste que les lacunes relevées étaient trop importantes et de nature à priver la requérante de son droit à l'égalité de traitement et notamment celui qu'elle tient de l'article L. 112-4 du code de l'éducation qui dispose que : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, […]
Lire la suite…En vertu du code de l'éducation, pour garantir l'égalité des chances entre les élèves dans la passation des épreuves, des aménagements doivent être mis en œuvre pour les personnes en situation de handicap ou ayant un trouble de santé invalidant (L.112-4 du code de l'éducation). Parmi ces aménagements, […] la requérante établit que son fils souffre d'un trouble de santé invalidant au sens des dispositions précitées de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et que ce trouble justifie que des aménagements lui soient accordés en application des dispositions de l'article D. 351-27 du code de l'éducation.
Lire la suite…[…] 4. Aux termes par ailleurs de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, […] Aux termes de son article D. 112-1 : « Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, […]
[…] 4. L'article L. 112-4 du code de l'éducation dispose que : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, […] Aux termes, d'une part, de l'article D. 112-1 du code de l'éducation: « Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. […] Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : […] N° 1600715 4
Le cadre juridique : un droit à l'aménagement garanti par la loi L'article L. 112-4 du code de l'éducation pose le principe d'égalité des chances entre candidats et impose que des aménagements aux conditions de passation des épreuves soient prévus pour les personnes en situation de handicap. […]
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