Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 19 () JORF 12 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Si l'Université a tenté de se justifier en avançant qu'aucune exigence d'être « sachant en droit » n'existait concernant les secrétaires, ni dans la loi, dans le PAEH, il reste que les lacunes relevées étaient trop importantes et de nature à priver la requérante de son droit à l'égalité de traitement et notamment celui qu'elle tient de l'article L. 112-4 du code de l'éducation qui dispose que : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, […]
Lire la suite…Le juge considère retient par ailleurs le sérieux des arguments tirés de la méconnaissance des articles L. 112-4 et D. 351-27 du code de l'éducation et de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la décision du 27 novembre 2023, en tant que le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé le bénéfice de la remise de sujets en format numérique (MH306). Le juge suspend donc le refus du recteur de prévoir l'aménagement et lui enjoint de faire droit au bénéfice de la mesure d'aménagement « sujets en format numérique ».
Lire la suite…[…] 4. Aux termes par ailleurs de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, […] Aux termes de son article D. 112-1 : « Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, […]
[…] Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 juillet 2017 : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, […] de son équipement personnel » ; qu'aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, […] d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant » ; qu'aux termes de l'article D. 112-1 du code de l'éducation, dans sa version en vigueur à la date des décisions contestées : " Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, […]
[…] 4. L'article L. 112-4 du code de l'éducation dispose que : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, […] Aux termes, d'une part, de l'article D. 112-1 du code de l'éducation: « Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, […]
Le cadre juridique : un droit à l'aménagement garanti par la loi L'article L. 112-4 du code de l'éducation pose le principe d'égalité des chances entre candidats et impose que des aménagements aux conditions de passation des épreuves soient prévus pour les personnes en situation de handicap. […]
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