Article L123-7 du Code de l'éducation
Article L123-6Article L123-7-1
Entrée en vigueur le 24 juillet 2013

Commentaires9

1IS - Champ d'application et territorialité - Régimes particuliers - Établissements et organismes de recherche et d'enseignement supérieur
BOFiP · 4 avril 2018

[…] L. 123 -3 du code de l'éducation et l'article L . 112-1 du code de la recherche. […] Opérations exonérées Sont exonérés d'impôt sur les sociétés en application des 9°, […] l'évaluation du montant de ces prestations ainsi que leur plafonnement sont définis de l'article D. 123 -2 du code de l'éducation à l'article D. 123 -7 du code de l'éducation […]

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2Étrangers - Conditions D'Entrée Et De Séjour
M. Philippe Le Ray · Questions parlementaires · 2 juillet 2013

A cet égard, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche indique que le service public de l'enseignement supérieur soutient le développement de ces formations à l'étranger (article L 123-7 du code de l'éducation). Par ailleurs, […] la loi simplifie la mise en oeuvre d'accords internationaux proposés par les établissements, en raccourcissant de 3 à 1 mois le délai au delà duquel les établissements d'enseignement supérieur peuvent mettre en oeuvre un accord avec une institution étrangère après saisine des ministères compétents et en l'absence de notification d'un désaccord de leur part (article L 711-11). […] De plus, […]

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3IS - Champ d'application et territorialité - Régimes particuliers - Établissements et organismes de recherche et d'enseignement supérieur
BOFIP

[…] 10° et 11° du 1 de l'article 207 du CGI, les revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et à l'article L. 112-1 du code de la recherche. a. […] Aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'éducation, […] l'évaluation du montant de ces prestations ainsi que leur plafonnement sont définis de l'article D. 123-2 du code de l'éducation à l'article D. 123-7 du code de l'éducation. […] résultats de la recherche définie à l'article L. 123-6 du code de l'éducation. 430 Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'éducation, entrent dans cette mission, […]

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Décisions8

1Tribunal administratif de Paris, 28 juin 2016, n° 1500503Rejet

[…] Considérant, tout d'abord, qu'aux termes du II de l'article L. 121-3 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 : « La langue de l'enseignement, des examens et concours, […] / 2° Lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers ; / 3° Par des nécessités pédagogiques, lorsque les enseignements sont dispensés dans le cadre d'un accord avec une institution étrangère ou internationale tel que prévu à l'article L. 123-7 ou dans le cadre d'un programme européen ; / 4° Par le développement de cursus et diplômes transfrontaliers multilingues. / Dans ces hypothèses, […]

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2Tribunal administratif de Lille, 2 mai 2018, n° 1500278Rejet

[…] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'éducation : « (…) II. […] Des exceptions peuvent être justifiées : / 1° Par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ; / 2° Lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers ; / 3° Par des nécessités pédagogiques, lorsque les enseignements sont dispensés dans le cadre d'un accord avec une institution étrangère ou internationale tel que prévu à l'article L. 123-7 ou dans le cadre d'un programme européen ; / 4° Par le développement de cursus et diplômes transfrontaliers multilingues. / Dans ces hypothèses, […] 7. […]

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3Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 30 janvier 2025, n° 2205126Rejet

[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-7 du code de l'éducation : « Le service public de l'enseignement supérieur contribue, au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale, au débat des idées, […] Aux termes de l'article L. 952-2 du même code : « Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).