Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 1
L'Etat peut confier aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la maîtrise d'ouvrage de constructions ou d'extensions d'établissements d'enseignement supérieur relevant des divers ministres ayant la tutelle de tels établissements.
A cette fin, l'Etat conclut une convention avec la collectivité territoriale ou le groupement intéressé ; cette convention précise notamment le lieu d'implantation du ou des bâtiments à édifier, le programme technique de construction et les engagements financiers des parties.
Ces engagements ne peuvent porter que sur les dépenses d'investissements et tiennent compte, le cas échéant, des apports immobiliers des collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées en application du premier alinéa du présent article.
En effet, l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales dispose que les immobilisations cédées à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du FCTVA ne donnent pas lieu à attribution du fonds. Cependant, le code de l'éducation nationale, dans son article L. 211-7, relatif aux constructions universitaires avec remise en propriété à l'État permet aux collectivités territoriales ayant réalisé l'opération de bénéficier dudit fonds. […] Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si les projets de constructions universitaires remplissant les conditions cumulatives, avec remise en propriété au CEA sont, […]
Lire la suite…[…] Cette procédure automatisée s'applique aux dépenses payées par les collectivités à partir du 1er janvier 2021 selon les différents régimes de versement applicables aux bénéficiaires tels que définis à l'article L. 1615-6. / Toutefois, cette procédure de traitement automatisé ne s'applique ni aux dépenses d'investissement mentionnées aux quatrième, neuvième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1615-2 et aux subventions mentionnées au dernier alinéa du même article L. 1615-2, ni aux dépenses mentionnées au III de l'article L. 1615-6 du présent code, ni à celles mentionnées à l'article L. 211-7 du code de l'éducation. […] 7. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2172-2 du code de la commande publique : « Les collectivités publiques soumises à l'obligation de décoration des constructions publiques passent les marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation et choisissent le titulaire du marché après avis d'un comité artistique, […] au 23 juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, […] ainsi que par leur mandataire et par toute personne agissant pour leur compte, notamment dans le cas prévu par l'article L. 211-7 du code de l'éducation
[…] - la requête de la région Occitanie, maitre d'ouvrage de l'opération, est recevable : en premier lieu, par une convention de maitrise d'ouvrage conclue le 21 juillet 2011 en application de l'article L. 211-7 du code de l'éducation, l'Etat a confié à la Région Languedoc-Roussillon, qui l'a acceptée, […] En effet, la demande de provision rejetée par l'ordonnance du tribunal administratif de Montpellier du 10 juin 2025 reposait sur l'application des dispositions de l'article 7 du contrat d'assurance DO souscrit. Or, la présente requête est, pour sa part, fondée sur les dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances. […]