Article L211-7 du Code de l'éducation
Article L211-6Article L211-8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires • 8

1. L'attribution du FCTVA est soumise à plusieurs conditionsAccès limité
Le Moniteur · 15 juillet 2011

2. Collectivités Territoriales - Fctva - Conditions D'Éligibilité
Mme Fioraso Geneviève · Questions parlementaires · 11 septembre 2010

En effet, l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales dispose que les immobilisations cédées à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du FCTVA ne donnent pas lieu à attribution du fonds. Cependant, le code de l'éducation nationale, dans son article L. 211-7, relatif aux constructions universitaires avec remise en propriété à l'État permet aux collectivités territoriales ayant réalisé l'opération de bénéficier dudit fonds. […] Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si les projets de constructions universitaires remplissant les conditions cumulatives, avec remise en propriété au CEA sont, […]

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3. Version consolidée janvier 2009Accès limité
Le Moniteur · 15 janvier 2009
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Décisions • 8

1. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 19 mars 2024, n° 2302394Rejet

[…] Cette procédure automatisée s'applique aux dépenses payées par les collectivités à partir du 1er janvier 2021 selon les différents régimes de versement applicables aux bénéficiaires tels que définis à l'article L. 1615-6. / Toutefois, cette procédure de traitement automatisé ne s'applique ni aux dépenses d'investissement mentionnées aux quatrième, neuvième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1615-2 et aux subventions mentionnées au dernier alinéa du même article L. 1615-2, ni aux dépenses mentionnées au III de l'article L. 1615-6 du présent code, ni à celles mentionnées à l'article L. 211-7 du code de l'éducation. […] 7. […]

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[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2172-2 du code de la commande publique : « Les collectivités publiques soumises à l'obligation de décoration des constructions publiques passent les marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation et choisissent le titulaire du marché après avis d'un comité artistique, […] au 23 juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, […] ainsi que par leur mandataire et par toute personne agissant pour leur compte, notamment dans le cas prévu par l'article L. 211-7 du code de l'éducation

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[…] - la requête de la région Occitanie, maitre d'ouvrage de l'opération, est recevable : en premier lieu, par une convention de maitrise d'ouvrage conclue le 21 juillet 2011 en application de l'article L. 211-7 du code de l'éducation, l'Etat a confié à la Région Languedoc-Roussillon, qui l'a acceptée, […] En effet, la demande de provision rejetée par l'ordonnance du tribunal administratif de Montpellier du 10 juin 2025 reposait sur l'application des dispositions de l'article 7 du contrat d'assurance DO souscrit. Or, la présente requête est, pour sa part, fondée sur les dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances. […]

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Document parlementaire • 0

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