Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 82 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'éducation, […] des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 214-6-1 du même code : « La région assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, […] qu'aux termes de l'article 6 sexies de la loi statutaire susvisée du 13 juillet 1983 : « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, […] les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, […] 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, […]
[…] — il revient au requérant de démonter en quoi la délibération attaquée serait incompatible avec le schéma prévisionnel des formations régit par l'article L. 442-6 du code de l'éducation, alors même que le requérant fait référence au schéma régional des formations ; […] La première contribution est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat des collèges ou des lycées de l'enseignement public assurés par le département ou la région et en Corse par la collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 213-2-1 et L. 214-6-1. […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2009, présenté par le ministre de l'éducation nationale qui conclut au rejet de la requête ; […] de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie ainsi qu'au président du conseil régional Rhône-Alpes, autorités compétentes en matière de recrutement et de gestion des personnels ouvriers exerçant leurs missions dans les collèges et lycées conformément aux dispositions des articles L. 213-2-1 et L. 214-6-1 du code de l'éducation, de proposer un emploi à M. […]
Les articles L 214-1 à L 214-19 du Code de l'éducation énumèrent des missions des régions en matière d'éducation, dont voici un résumé. […] Les biens immobiliers des lycées, qui appartenaient à l'État, ont été transférés en pleine propriété à titre gratuit aux régions, qui ont donc la charge de leur entretien. […] L'article L 1221-12 du Code des transports prévoit en outre que ce service a désormais vocation à être financé par les usagers, alors qu'en pratique il l'est très souvent par la collectivité. […]
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